Défendu par le gouvernement comme une “cure” nécessaire pour aider les entreprises, l’examen du projet de loi dit de “simplification”, en gestation depuis environ un a, a été entamé, le 9 avril, par les députés. Parmi les retouches, la plupart des amendements modifiant les seuils des CSE ont été déclarés irrecevables au motif de l’article 98 du Règlement de l’Assemblée nationale. L’alinéa 5 de cette disposition prévoit notamment que “les amendements ne peuvent porter que sur un seul article”. Selon l’alinéa 6, “sans préjudice de l’application des articles 40 et 41 de la Constitution, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis”. Est-ce à dire qu’il s’agissait de cavaliers législatifs ? Ce motif renvoie plutôt traditionnellement à l’article 45 de la Constitution. Toujours est-il que les amendements concernés ne seront donc pas discutés après l’article 7 comme prévu, qu’il s’agisse de revenir à la condition d’ancienneté des activités sociales et culturelles ou de rendre la BDESE facultative.
Seul amendement toujours en lice, le n° 1573 se limite à proposer des obligations pour les entreprises en fonction du seuil du nombre de salariés d’ici le 1er janvier 2026. L’exposé des motifs vise particulièrement le seuil de 50 salariés qui “impose à l’entreprise une série d’obligations supplémentaires, contraignantes, chronophages et coûteuses”.
Les amendements tendant à réduire le nombre de défenseurs syndicaux sont également tombés pour irrecevabilité de l’article 40.
La réduction du délai de contestation de son licenciement par le salarié (de 12 à un, trois ou six mois) est également tombée à la trappe pour la même raison.
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