Projet de loi seniors : une série d’amendements traite de la négociation et du CDI seniors

Le projet de loi transposant les accords nationaux interprofessionnels sur les seniors et le CSE arrive en séance au Sénat le 4 juin.

Nous vous avons déjà signalé l’amendement, voté par la commission des affaires sociales du Sénat, supprimant l’habilitation à légiférer par ordonnance avec l’intention de faciliter le recours aux transitions professionnelles (article 10 du projet). Cet amendement considère que le Parlement ne saurait se trouver dépossédé de cet enjeu et qu’il veut “s’assurer de la fidélité de la transposition législative de l’éventuel accord national interprofessionnel”, dont la négociation a commencé la semaine dernière. 

D’autres amendement ont été déposés pour modifier le texte de la commission en séance publique, certains concernant les nouvelles négociations prévues pour favoriser l’emploi des seniors : 

• l‘amendement n° 1 remplace l’obligation de négocier dans les branches une fois tous les quatre ans sur les seniors par une obligation de conclure un accord ; 
• le n° 2 abaisse le seuil déclenchant l’obligation de négocier sur l’emploi et le travail des seniors de 300 à 50 salariés (et le n° 8 à 250 salariés) ; 
• le n° 3 veut rétablir la contribution Delalande versée par l’employeur en cas de licenciement d’un salarié expérimenté ; 
• le n° 4 supprime l’exonération de la contribution patronale spécifique de 30 % sur l’indemnité de mise à la retraite en présence d’un contrat de valorisation de l’expérience (le n° 5 prévoit une compensation de l’Etat dans les caisses de la sécurité sociale) ; 
• le n° 6 supprime l’obligation de transmission à l’employeur d’un document indiquant une date prévisionnelle de départ à la retraite ; 
• le n° 9 crée une pénalité de 1 % des rémunérations (article L.242-1 du code de la sécurité sociale) en cas de non-respect de la nouvelle obligation de négocier ; 
• le n° 10 réduit de cinq à trois ans la durée de l’expérimentation du contrat de valorisation de l’expérience (dit “CDI seniors”) ; 
• le n° 11 contraint l’employeur à la publication d’indicateurs sur l’emploi des seniors ; 
• le n° 12 ajoute l’impossibilité de contracter via le CDI valorisation de l’expérience avec un senior dont l’entreprise ou un groupe se serait séparée par licenciement six mois auparavant ; 
• le n° 14 supprime les exonérations de cotisations patronales sur les indemnités de départ des salariés embauchés en CDI de valorisation d’expérience ; 
• le n° 18 complète les principes généraux de prévention (article L.4121-2 du code du travail) en y inscrivant l’obligation d’écoute de l’expression des salariés sur le contenu technique du travail, son organisation, les conditions dans lesquelles il est exercé et les relations professionnelles.