Prescription d’une action en paiement de la gratification d’une médaille du travail : la Cour de cassation affine sa position

Lorsque l’action en paiement de la gratification d’une médaille du travail est fondée sur des faits de discrimination allégués, elle est soumise au délai de prescription de cinq ans applicable à une action en réparation résultant d’une discrimination (arrêt du 30 juin 2021).