Par décisions du 11 septembre 2018, la CPAM prend en charge l’affection des deux coudes déclarée par la salariée (épicondylite) au titre du tableau n° 57 B des maladies professionnelles. L’employeur conteste l’opposabilité de ces décisions devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
La première constatation médicale fixée en référence à un arrêt de travail
La cour d’appel fait droit à sa demande :
Le médecin-conseil peut fixer la date de première constatation médicale de la maladie professionnelle en référence à un arrêt de travail. Peu importe que la caisse refuse de transmettre à l’employeur le certificat médical à la base de cet arrêt, le mettant ainsi dans l’impossibilité de vérifier que la date fixée est bien celle de la première constatation médicale.
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24/05/2023
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