Pour des salariés de sites différents mais soumis au même horaire collectif, l’employeur n’a pas tenir un décompte individuel de la durée du travail


“Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l’employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés”, nous dit l’article L.3171-2 du code du travail, l’article D.3171-8 précisant quant à la lui les modalités de ce décompte. Mais quels sont les critères pour qualifier ou non ce “même horaire collectif” ?

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Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH