Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, adopté, le 16 décembre, par le Parlement, ne sera pas promulgué avant que le Conseil constitutionnel ne se prononce. Plus de 60 députés de La France insoumise (LFI) l’ont en effet déféré devant les Sages.
Dans sa saisine, LFI vise plusieurs articles du PLFSS qui intéresse tout particulièrement les services RH. Les Insoumis contestent notamment l’article 81, qui limite à 30 jours la durée de prescription initiale d’un arrêt de travail, et à 60 jours en cas de renouvellement. Cette restriction risque, selon eux, de dégrader l’accès aux soins des salariés nécessitant des arrêts prolongés, alors que seuls les médecins sont habilités à juger de leur nécessité.
L’article 83, qui modifie la définition de l’incapacité physique conditionnant le versement des indemnités journalières, est également visé. LFI y voit un risque de reprise du travail par des personnes dont “l’état de santé ne le permet pas, contraintes par la perte de revenus”.
Enfin, les députés dénoncent l’article 21, qui étend aux entreprises de plus de 250 salariés la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires. Ils y voient un “mésusage des deniers publics” au regard du faible impact sur l’emploi et le pouvoir d’achat.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH