PLFSS pour 2025 : les sénateurs poursuivent l’examen du texte

Après avoir adopté l’article 6, les sénateurs ont poursuivi l’examen du texte jeudi et vendredi. Parmi les autres mesures adoptées qui intéressent les services RH : 

• l’exonération de cotisations dont bénéficient les apprentis serait plafonnée à 50 % du Smic. Si cette mesure devait être prise par voie règlementaire, les sénateurs ont toutefois préféré inscrire son encadrement dans la loi ;
• comme l’avait annoncé le gouvernement, l’assujettissement des rémunérations des apprentis à la CSG et à la CRDS ne concernerait que les contrats d’apprentissages conclus à partir du 1er janvier 2025 ; 
• une contribution de solidarité par le travail serait créée afin de renforcer le financement de la branche autonomie. Elle prendrait la forme d’une augmentation de sept heures de la durée annuelle de travail (non rémunérées), pour un temps plein, des personnes en emploi, dans le secteur privé comme dans les fonctions publiques. En échange du bénéfice de ces heures de travail non rémunérées, les employeurs acquitteraient une contribution de solidarité pour l’autonomie dont le taux sera porté de 0,3 % à 0,6 %. Les modalités d’accomplissement de cette contribution de solidarité par le travail seraient définies par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche, pour ce qui concerne le secteur privé. La contribution de solidarité par le travail ne pourrait pas prendre la forme d’heures de travail effectuées le 1er mai ;
• ​afin de lever les obstacles à l’embauche de salariés en situation de handicap, par crainte qu’ils déclarent une maladie professionnelle liées à une exposition passée, et que le coût de cette maladie professionnelle ne soit répercuté sur leur taux de cotisation AT-MP de leur entreprise, un amendement a été adopté afin que les modalités de calcul taux de cotisation AT-MP puissent être modifiées, par voie réglementaire, pour limiter ce risque. L’objectif poursuivi est celui d’une plus grande mutualisation du coût des maladies professionnelles à effet différé ;
• la contribution patronale sur les actions gratuites serait fixée au taux de 30 % (contre 20 % actuellement) ; 
• ​les paramètres du régime LODEOM seraient “gelés” dans leur version actuelle afin de neutraliser l’impact de la réforme des allègements de charge ;
• en cas de fraude d’un assuré au titre des IJSS versées en cas d’incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail, l’information sera transmise à l’employeur de l’assuré concerné. L’objectif est que l’information des employeurs en cas de fraude aux allocations journalières de la sécurité sociale constitue un levier de prévention, en incitant les assurés à ne pas adopter de comportements frauduleux sous peine d’être sanctionnés disciplinairement par leur employeur ; 
• en cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration serait portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et à 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %.