PLFSS pour 2025 : les députés suppriment les dispositions relatives aux cotisations sociales des apprentis

Le PLFSS pour 2025 poursuit son chemin à l’Assemblée nationale. Après avoir supprimé l’article 6 qui prévoyait une refonte des allègements de cotisations sociales, les députés ont supprimé l’article 7 qui instaurait pour les apprentis un abaissement du seuil d’exonération de cotisations sociales de 79 à 50 % du Smic et l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des rémunérations au-delà de 50 % du Smic. 

D’autres dispositions ont été adoptées parmi lesquelles : 

• Iun relèvement de la cotisation AT-MP pour les entreprises qui présentent une sinistralité anormalement élevée ; 
• la soumission à cotisations sociales des dividendes, de l’intéressement, de la participation et des plus-values de levée-vente d’actions. L’objectif est d’inciter les entreprises à augmenter les salaires plutôt que toute autre forme de rémunération ; 
• la remise d’un rapport par le gouvernement au Parlement sur les effets d’une disposition de la LFSS pour 2021 qui exonère de cotisations sociales les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des équipements collectifs dédiés à la pratique d’activités physiques ou sportive ou finançant des activités physiques ou sportives ; 
• l’augmentation des sanctions relatives à la fraude aux contributions patronales. Il est proposé, en cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, une majoration de 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 %, et 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %.