Peut-on transformer un CDI de chantier en CDI de droit commun ?

Comment se définit le CDI de chantier ou d’opération ?

L’article 30 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a introduit dans le code du travail le contrat de chantier ou d’opération. L’article L.1223-8 du code du travail indique ainsi qu'”une convention ou un accord collectif de branche étendu fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée d’un chantier ou d’une opération”.

Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Avant cette date, certains secteurs y recouraient en se référant à leur CCN, le cas échéant. Dans un arrêt du 5 décembre 1989, la Cour de cassation a indiqué que tout secteur est susceptible d’y recourir selon ses usages. Ainsi, elle a cassé un arrêt de cour d’appel qui avait estimé que la rupture du contrat de travail d’un salarié était abusive car le motif de fin de chantier ne pouvait concerner que les métiers du bâtiment et des travaux publics. La Cour de cassation indique que les juges du fond auraient dû “rechercher quelles étaient les caractéristiques de la profession exercée par [la société] et si la rupture en fin de chantier y était de pratique habituelle”. 

Que doivent prévoir les conventions collectives en la matière ? 

Le code du travail ne définit pas les conditions applicables au contrat de chantier ou d’opération et renvoie à la convention collective. En application de l’article L.1223-9 du code du travail, la convention ou l’accord collectif doit fixer :

1. la taille des entreprises concernées ;
2. les activités concernées ;
3. les mesures d’information du salarié sur la nature de son contrat ;
4. les contreparties en termes de rémunération et d’indemnité de licenciement accordées aux salariés ;
5. les garanties en termes de formation pour les salariés concernés ;
6. les modalités adaptées de rupture de ce contrat dans l’hypothèse où le chantier ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.

A titre d’exemple, un avenant n° 15 en date du 5 février 2023 rattaché à la CCN de la promotion immobilière, qui fixe les règles applicables à la rupture du contrat de travail pour fin de commercialisation de programmes immobiliers. Cet avenant s’applique aux salariés du secteur qui sont recrutés pour les besoins limités à la commercialisation de programmes immobiliers, qui constitue un usage établi et reconnu dans le secteur d’activité. La CCN indique que la durée de ces contrats de travail ne peut être fixée à l’avance car elle est liée à la rapidité avec laquelle les lots immobiliers sont vendus. Ces contrats de travail ont donc un terme dont la date de réalisation ne peut être fixée avec précision et dont la rupture ne s’analyse pas en un licenciement économique.

A noter : la CCN peut également prévoir des dispositions sur l’indication expresse du CDI de chantier dans le contrat de travail, sur la rémunération, la formation, les indemnités de rupture du contrat de travail, la priorité de réembauche, par exemple. 

Autre exemple avec la CCN de l’industrie et des services nautiques qui prévoit dans son accord du 9 mars 2021 relatif au contrat de travail à durée indéterminée de chantier ou d’opération ce type de contrat afin de répondre à des marchés, commandes ou projets au sein des entreprises de la branche qui nécessitent une charge de travail supplémentaire pour une durée limitée mais ne pouvant être prédéterminée. Ce contrat est ouvert aux cadres et agents de maîtrise.

En l’absence d’accord de branche étendu, est-il possible d’y recourir ? 

Oui, l’article L.1223-8 du code du travail prévoit expressément qu'”à défaut d’un tel accord, ce contrat peut être conclu dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l’exercice régulier de la profession qui y recourt au 1er janvier 2017″.

Quelles sont les différences entre le CDI de chantier ou d’opération et le CDI de droit commun ?

Si le contrat de chantier ou d’opération est un CDI, sa particularité tient au fait que sa durée est liée à celle de réalisation de l’objet du contrat. Le contrat arrive à son terme dès lors que le chantier ou l’opération pour lequel il est réalisé prend fin. La fin du chantier ou la réalisation de l’opération constitue alors la cause réelle et sérieuse de licenciement. Les entreprises doivent toutefois faire preuve de vigilance en consultant leur CCN afin de vérifier s’il existe une clause conventionnelle de réembauchage par exemple. 

L’employeur peut-il transformer le CDI de chantier ou d’opération en CDI de droit commun ? 

Oui, rien ne l’interdit. Certaines conventions collectives prévoient même expressément cette possibilité. Tel est le cas de la CCN de la métallurgie qui, dans son accord du 11 janvier 2022, prévoit que “à tout moment, l’employeur et le salarié peuvent convenir que le contrat de chantier ou d’opération devient un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun, par avenant au contrat de travail”. Par ailleurs, “le salarié titulaire d’un contrat de chantier ou d’opération qui souhaite occuper un emploi en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun dans l’entreprise peut en faire, à tout moment, la demande à son employeur”.