La prime de partage de la valeur (PPV) peut être versée par les entreprises depuis le 1er juillet 2022. Créée par la loi du 16 août 2022, cette prime s’est substituée à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). A la différence de PEPA, la PPV est un dispositif pérenne.
Son régime social et fiscal s’applique dès lors que la mise en place de la prime dans une entreprise et son montant respectent les conditions légales. Il est prévu par l’article 1er de la loi du 16 août 2022 et n’a pas d’échéance. Il dépend de l’effectif de l’entreprise et/ou du montant de la prime et de la rémunération du salarié. Il n’est pas modifié, même si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a été censurée.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 qui a été censurée par les députés le 4 décembre 2024 contenait une disposition concernant la PPV.
Il était prévu que toutes les PPV versées par les entreprises depuis le 10 octobre 2024 soient prises en compte pour le calcul du coefficient de la réduction Fillon et dans son assiette. Compte tenu de la censure, cette disposition n’est pas applicable et les PPV versées depuis le 10 octobre continuent à être exclues de la réduction Fillon.
En revanche, le régime social et fiscal de la PPV n’était pas modifié par ce texte et il reste inchangé.
Les PPV versées par une entreprise de moins de 50 salariés aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois Smic annuels bruts sont, dans la limite des 3 000 ou 6 000 euros (pour les employeurs ayant conclu un accord d’intéressement notamment), exonérées :
- de cotisations sociales ;
- de CSG et de CRDS ;
- d’impôt sur le revenu.
► Ce régime social et fiscal de faveur s’applique jusqu’au 31 décembre 2026.
Pour les salariés dont la rémunération est égale ou supérieure à trois Smic annuels bruts, la PPV reste exonérée de cotisations, mais elle est assujettie à CSG/CRDS et à l’impôt.
Toutes les PPV versées par les entreprises de 50 salariés et plus, quel que soit le montant de la rémunération du salarié sont :
- exonérées de cotisations (dans la limite des 3 000 ou 6 000 euros) ;
- assujetties à CSG et CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Elles sont également assujetties au forfait social pour les entreprises d’au moins 250 salariés, pour le montant soumis à CSG et exonéré de cotisations.
► Ce régime et social et fiscal s’applique depuis le 1er janvier 2024, sans limitation de durée.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH