La nature du véhicule législatif – proposition de loi ou projet de loi – n’est pas déterminé mais les deux députés, Louis Marguerite (Renaissance) et Eva Sas (Europe Ecologie Les Verts), rapporteurs de la mission d’information parlementaire sur les outils fiscaux et sociaux de partage de la valeur, sont unanimes : ils souhaitent retranscrire l’accord national interprofessionnel, finalisé le 10 février dernier, par les partenaires sociaux dans la loi.
La mission d’information parlementaire sur le partage de la valeur a rendu ses conclusions hier. Les deux rapporteurs souhaitent retranscrire l’ANI ad hoc mais avec quelques ajustements. Parmi les pistes, l’obligation de verser dès le 1er janvier 2024 et non le 1er janvier 2025 une prime de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 50 salariés.
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13/04/2023
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH