OETH : les modèles permettant de justifier les dépenses de partenariat déductibles sont fixés

Un arrêté du 3 mars 2026, pris en application du décret du 24 décembre 2025 relatif aux dépenses de partenariats déductibles de la contribution OETH, précise les documents qui doivent être utilisés par les employeurs et les organismes partenaires pour justifier et suivre ces dépenses.

Pour mémoire, le décret du 24 décembre 2025 a prolongé, jusqu’au 31 décembre 2029, la possibilité pour un employeur assujetti à l’OETH de déduire certaines dépenses de partenariat de sa contribution annuelle. Ces dépenses correspondent à des adhésions ou conventions conclues avec des associations ou organismes œuvrant pour la formation et l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche. Le texte exclut expressément les participations aux opérations de mécénat.

Ce décret subordonne toutefois la déduction à la conclusion, au titre de l’année de référence, d’un contrat ou d’une convention avec un bénéficiaire de l’obligation d’emploi. Sont visés cinq cas seulement : le CDI, le CDD d’au moins six mois, le contrat d’apprentissage, le contrat de professionnalisation et la convention de stage d’au moins six mois. L’idée est donc que la dépense de partenariat doit être corrélée à un effet concret sur l’emploi direct ou l’accueil en stage de bénéficiaires de l’OETH, dans l’une de ces formes. C’est précisément pour objectiver ce lien que l’arrêté du 3 mars 2026 impose des modèles normalisés fixés dans ses annexes.

Le décret du 24 décembre 2025 prévoit que, au plus tard le 15 mars de l’année suivant celle au titre de laquelle la déclaration OETH est effectuée, l’association ou l’organisme partenaire transmet à l’employeur la liste des bénéficiaires pour lesquels un contrat ou une convention éligible a été signé. L’arrêté renvoie, pour cette attestation, à son annexe 1.
Cette attestation mentionne notamment l’identité de la structure partenaire et de l’employeur, la date du partenariat, ainsi que la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi concernés. Pour chaque personne, doivent être indiqués les nom et prénom, la nature du contrat ou de la convention conclus avec l’employeur (CDI, CDD d’au moins six mois, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, ou convention de stage d’au moins six mois) et la date de signature.

Second modèle : le bilan élaboré par les organismes partenaires pour un suivi par l’administration. Le décret impose, en effet, aux associations et organismes partenaires de transmettre, avant le 30 juin de chaque année, un bilan de l’impact des partenariats conclus avec les employeurs sur l’emploi direct des bénéficiaires de l’OETH. L’arrêté fixe à cet effet un modèle de bilan dans son annexe 2 qui doit être envoyé par courriel à la DGEFP, à l’adresse dgefp.meth@emploi.gouv.fr.
Ce bilan vise à rendre compte de l’impact quantitatif des partenariats sur l’emploi des bénéficiaires de l’OETH. Il comprend notamment des informations sur le nombre d’employeurs partenaires, le nombre de personnes accompagnées, les montants des cotisations ou adhésions perçues et les contrats ou conventions conclus.
Des éléments qualitatifs sont également demandés, tels que le profil des bénéficiaires accompagnés et embauchés, leur répartition par sexe, leur niveau de formation et leur situation au regard de l’emploi ou de la formation, mais aussi une évaluation de la satisfaction des entreprises partenaires et le détail des modalités d’accompagnement proposées (par exemple, participation à des forums emploi, organisation de visites d’entreprise, préparation aux entretiens d’embauche…).

L’arrêté précise que ces dispositions s’appliquent aux déclarations relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés effectuées à compter de 2026, soit à partir de l’OETH 2025. La déclaration relative à l’OETH 2025 doit, en effet, intervenir les 5 et 15 mai 2026.