La rentrée de la Cour de cassation s’est révélée particulièrement mouvementée et la série d’arrêts à large publication en date du 13 septembre 2023 [relatif aux congés payés en cas de maladie] ne doit pas occulter d’autres arrêts plus discrets parus le même jour. C’est le cas de cet arrêt du 13 septembre 2023 qui offre une précision bienvenue sur la recevabilité des preuves illicites devant les juridictions.
La Cour de cassation a décidé, dans un arrêt du 13 septembre 2013, que l’usage des données issues d’un terminal portatif pour relever les compteurs ERDF/GRDF constitue un mode de surveillance de l’activité du salarié exploitant des données personnelles le concernant et aurait dû, à ce titre, être déclaré à la Cnil et porté à la connaissance du salarié. Laure Calice, Lorelei Gannat et Jean-Baptiste Keita, respectivement avocates associées et collaborateur au sein du cabinet FTPA analysent cet arrêt.
Chronique
13/10/2023
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