C’est dans la nuit de mardi à mercredi que les organisations syndicales et patronales ont reçu la réponse à leur courrier du 8 janvier qui posait plusieurs conditions au gouvernement pour poursuivre leur négociation sur la rupture conventionnelle et les contrats courts : agréer l’ensemble de la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 et, plus précisément les dispositions relatives aux primo-entrants, publier le décret attendu sur le sujet, agréer l’avenant du 7 juillet 2025 à la convention d’assurance chômage sur le bonus-malus qui prévoit l’ouverture d’une négociation sur les contrats courts et, enfin, retirer la lettre de cadrage de François Bayrou du 8 août 2025.
C’est donc dans une ambiance plus sereine que s’est ouverte la première séance de négociation sur les contrats courts, hier après-midi au siège de l’Unédic.
| Dans son courrier (en pièce jointe), Sébastien Lecornu se “réjouit” que “la voie d’un accord [soit] possible d’ici la fin février”. Il a ainsi “donné instruction d’engager les procédures d’agrément des dispositions de la convention du 15 novembre 2024 sur les primo-entrants, ainsi que de l’avenant du 7 juillet 2025 portant sur le bonus-malus”. Le Premier ministre confirme également le retrait du document de cadrage. Sébastien Lecornu souligne toutefois “le décalage d’un mois dans l’aboutissement potentiel de la négociation sur l’assurance chômage” et insiste sur le fait “qu’il convient désormais de [le] respecter”. Il rappelle enfin qu’en cas d’échec de la négociation “le gouvernement prendrait immédiatement ses responsabilités si elle ne devait pas aboutir le 25 février, en vue d’une réforme de l’assurance chômage”. |
Un périmètre de la négociation qui reste à préciser
Cette première séance a permis aux participants d’esquisser les contours de la négociation avant d’entrer dans le vif du sujet lors de la prochaine réunion du 11 mars.
La CFDT a proposé cinq axes de travail :
- la généralisation de la prime de précarité ;
- la création d’un dispositif qui pourrait limiter le recours aux contrats courts en lieu et place du bonus-malus (par exemple une cotisation chômage dégressive en fonction de la nature du contrat et ce, quel que soit le secteur) ;
- l’encadrement des contrats courts en se penchant sur les dérogations de branche, la réglementation des CDD d’usage, etc ;
- la sécurisation des parcours professionnels et les conditions de travail afin de favoriser l’accès au CDI ;
- l’intégration des contrats courts dans le dialogue social en entreprise.
FO souhaite élargir le périmètre des discussions au temps partiel “car beaucoup de contrats courts sont à temps partiel”. Quant à la CGT, elle souhaite des éclairages sur le CDD d’usage et une réflexion sur un accès facilité aux tribunaux afin que le salarié puisse obtenir la requalification de CDD abusifs en CDI.
Le Medef quant à lui propose deux grandes thématiques :
- Les causes du recours aux contrats courts avec un focus particulier sur l’allongement des durées d’emploi.
- La récurrence de contrats courts et la situation des salariés concernés avec des réflexions sur l’accès à la protection sociale, la portabilité de certains droits, le bénéfice d’aides à la mobilité ou au logement, la sécurisation des parcours professionnels et un meilleur accès à la formation professionnelle.
Hubert Mongon se dit donc disposé à traiter ces sujets, tout en s’en tenant aux termes de l’avenant du 7 juillet 2025 à savoir “identifier des leviers d’action permettant de mieux réguler, de manière équilibrée et adaptée aux réalités des secteurs, le recours aux contrats courts”. Il tient tout de même à souligner que “les contrats courts sont des outils d’adaptation indispensables dans un certain nombre de secteurs” visant notamment les besoins saisonniers de l’hôtellerie-restauration, les besoins immédiats pour remplacer les absences comme dans le médico-social ou bien encore les besoins importants en raison de variations rapides d’activité comme dans l’industrie.
Une chose est sûre, la question de la réembauche va occuper une place centrale lors des trois autres séances de négociation à venir, les 11, 17 et 25 mars prochains. “La multiplication des contrats très courts avec une même personne montre bien que la question n’est pas celle de l’employabilité mais de la sécurisation des parcours professionnels”, indique ainsi Frédéric Belouze de la CFTC. L’objectif est “qu’il y ait plus d’embauches en CDI et moins de réembauches récurrentes par CDD courts”.
D’ailleurs la CFTC se rallie à la proposition de la CFDT sur l’extension de la prime de précarité. “Il faut rendre le contrat très court moins attractif et plus pénalisant pour l’employeur”. Pour FO aussi renchérir le coût des contrats courts est l’une des pistes. “Il faut que l’employeur réfléchisse à deux fois sur la forme d’emploi proposée au salarié”. La cotisation chômage doit être fonction de la durée ; plus c’est court, plus c’est cher”, résume Jean-François Foucard de la CFE-CGC.
► Rappelons que certains CDD ne bénéficient en effet pas de la prime de précarité comme les CDD d’usage et les CDD saisonniers sauf dispositions conventionnelles contraires ainsi que les CDD dits étudiants (vacances scolaires ou universitaires) sauf usage contraire dans l’entreprise.
Mais du côté du Medef, “dans le contexte actuel, toute velléité à alourdir le coût du travail ne remporterait pas beaucoup d’adhésion de notre part”. En clair, cela constituera une ligne rouge. Même si la réembauche d’un salarié par un même employeur est aussi une question qui préoccupe le Medef, qui voudrait “approfondir” le sujet. D’une part pour “identifier des comportements qui n’ont pas lieu d’être” mais aussi pour isoler “les aspirations et les besoins des salariés” (zones à forte saisonnalité, salariés aidants etc).
La fin annoncée du bonus-malus
Autre certitude : le bonus-malus est sur la sellette. Le patronat est prêt à le supprimer purement et simplement. Si Hubert Mongon reconnaît que le bonus-malus a permis une baisse du taux de séparation dans certains secteurs il reste “peu convaincu de l’impact sur l’emploi”. Il souligne également que le dispositif “a généré une complexité administrative significative” et représente “des coûts supplémentaires qui pèsent sur la compétitivité des entreprises dans des secteurs où la flexibilité est une demande structurelle”. Il a aussi tenu à rappeler que pour l’heure le bonus-malus court jusqu’en 2028 et que sa suppression nécessite un nouvel accord national interprofessionnel qui soit transposé dans la loi.
Les syndicats souhaitent quant à eux trouver un dispositif alternatif. “Pour parvenir à le remplacer, il faut un haut niveau de dialogue social du compromis et la CFDT sera exigeante”, met en garde Olivier Guivarch. Pour la CFTC, il faut changer de logique afin que les entreprises qui se comportent mal ne tirent pas avantage du comportement des entreprises qui se comportent bien. Ce qui rejoint une antienne de longue date de Force ouvrière à savoir, instaurer un taux pivot comme pour les accidents du travail ce qui permettrait “de ne toucher que les entreprises qui en abusent”.
Quoi qu’il en soit prévient Michel Beaugas (FO) : “Ce n’est pas juste une négociation pour faire tomber le bonus-malus”.
| Le CDD multi-remplacement |
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Depuis le 13 avril 2025, il n’est plus possible pour les entreprises de recourir au CDD multi-remplacement. Selon les informations recueillies auprès des partenaires sociaux, il semblerait que le ministère du travail attende la position des organisations syndicales et patronales avant de le relancer. Rappelons que le CDD multi-remplacement permettait de conclure un seul contrat court (CDD ou contrat de mission) pour remplacer plusieurs salariés absents, soit simultanément, soit successivement dans certains secteurs déterminés par décret. “En pratique le dispositif répondait à des besoins de salariés et d’entreprises. On pourrait proposer au législateur un dispositif analogue”, avance Hubert Mongon. |
Dès le 11 février, les discussions reprendront sur les ruptures conventionnelles. Deux sujets distincts, deux calendriers, pourtant le succès ou l’échec des deux négociations est lié dans une logique de compromis. “On a conscience que les difficultés sont nombreuses dans la mesure où nous serons très exigeants sur la négociation sur les contrats courts car nous savons que la négociation qui porte sur les ruptures conventionnelles est une négociation difficile qui exige un certain nombre de compromis et pour cela nous avons besoin d’un niveau d’exigence particulièrement important”, prévient Olivier Guivarch. Ce que confirme Frédéric Belouze. “Les deux négociations fonctionnent ensemble. Ce qu’on peut lâcher d’un côté, on le récupère de l’autre. On ne s’engagera pas sur les ruptures conventionnelles si on ne sait pas où on va sur les contrats courts”.
C’est donc un périlleux numéro d’équilibriste que les partenaires sociaux s’apprêtent à faire dans les semaines à venir.
(*) La CPME et l’U2P ne se sont pas exprimées à l’issue de la séance.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH