Mon mari est décédé. Il était fonctionnaire d’Etat, en activité. Le capital décès versé par son employeur est-il soumis aux droits de succession ?
Cet article provient du site notaires.fr
Publié le 20 janvier 2023
Mon mari est décédé. Il était fonctionnaire d’Etat, en activité. Le capital décès versé par son employeur est-il soumis aux droits de succession ?
Cet article provient du site notaires.fr