Mon frère est sous mandat de protection future notarié et je suis son mandataire. Avant la mise en œuvre de cette mesure, il envisageait de donner à ma fille l’un de ses appartements. Est-il toujours possible de faire cette donation ?


Mon frère est sous mandat de protection future notarié et je suis son mandataire. Avant la mise en œuvre de cette mesure, il envisageait de donner à ma fille l’un de ses appartements. Est-il toujours possible de faire cette donation ?

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