Le directeur de l’organisme de sécurité sociale est compétent pour statuer sur les demandes portant sur des majorations et des pénalités inférieures à un montant fixé par arrêté ministériel. Au-delà de ce montant, la commission de recours amiable (CRA) statue sur proposition de ce directeur.
Sont concernées les demandes de remise des pénalités dues pour non-fourniture des documents déclaratifs, et majorations de retard dues pour non-versement, aux échéances prescrites, des cotisations et contributions de sécurité sociale afférentes aux rémunérations ou gains pour les travailleurs salariés ou assimilés, et aux revenus de remplacement.
Selon l’arrêté du 9 décembre 1999, le taux maximum de compétence propre aux directeurs des organismes de sécurité sociale dépendait du classement de l’organisme de recouvrement pris application de l’article L.2241-7 du code du travail et du protocole d’accord relatif à la classification des emplois et au dispositif de rémunération des personnels de direction signé entre l’Union des caisses nationales de sécurité sociale et les organisations syndicales nationales représentatives en date du 22 juillet 2005. Il y avait trois taux de compétences distincts.
Ce système est simplifié. Désormais, le taux maximum de compétence propre aux directeurs des organismes de sécurité sociale pour statuer sur les demandes formulées par le cotisant, est fixé, dans tous les cas, à 50 % du plafond annuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l’euro supérieur.
► Cette disposition ne concerne pas les demandes de remise de majorations de retard dues pour non-versement, aux échéances prescrites, des cotisations et contributions de sécurité sociale sont formulées par les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, les travailleurs indépendants, les personnes relevant du régime des artistes auteurs et les personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France.
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