L’article 17 de loi de finances pour 2026 du 19 février 2026, publiée au Journal officiel du 20 février 2026, supprime l’exonération d’impôt sur le revenu pour les gratifications versées aux salariés au titre de la médaille du travail.
Jusqu’à la loi de finances pour 2026, l’article 157, 6°, du code général des impôts prévoyait l’exonération d’impôt sur le revenu pour les primes allouées aux salariés à l’occasion de la remise de la médaille du travail. Le Bofip avait précisé que les primes étaient exonérées d’impôt pour leur part inférieure ou égale au salaire mensuel de base de l’intéressé, le surplus étant imposable.
La loi de finances pour 2026 supprime cette exonération d’impôt sur le revenu pour toute prime versée à cette occasion à compter du 21 février 2026, lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.
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