Mandat local et contrat de travail : la loi créant un statut local est publiée

La loi portant création d’un statut de l’élu local, a été publiée hier au Journal officiel.

Rappelons que le texte prévoit notamment un entretien professionnel annuel pour les salariés titulaires d’un mandat local afin d’évoquer avec leur employeur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et l’exercice du mandat.

Le recours aux autorisations d’absence est également facilité.

► Nous reviendrons en détail sur la loi dans une prochaine édition.