Le Sénat a modifié, le 4 avril, en première lecture la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques. Portée par le député Thomas Cazenave (Ensemble pour la République), elle avait été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, le 27 janvier dernier.
L’article 3 bis de la nouvelle version élargit et systématise les échanges internes avec l’administration afin d’exploiter pleinement le partage d’informations entre services de lutte contre les fraudes et organismes qui versent les aides pour identifier plus rapidement les schémas frauduleux. Les différents acteurs, tels que l’administration fiscale, France compétences, les administrations qui financent les actions de formation, les ministères certificateurs mais aussi les services chargés du contrôle de la formation professionnelle, pourront désormais “échanger spontanément ou sur demande tous documents et informations détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions et de leur exercice”.
Ce texte vise ainsi à renforcer à la loi du 19 décembre 2022 sur la fraude au CPF. Laquelle interdit tout démarchage commercial par téléphone, SMS ou via les réseaux sociaux, facilite l’échange d’information entre les acteurs, et encadre le recours à la sous-traitance.
Le gouvernement a engagé une procédure accélérée sur ce texte.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH