Tout commence, dans cette affaire, par la convocation des membres du CSE d’un groupement d’intérêt économique (GIE) à une première réunion d’information sur un important projet de réorganisation. La réunion a lieu le 16 octobre 2020.
L’employeur ne peut pas refuser d’inscrire à la demande du secrétaire un point à l’ordre du jour sous prétexte que l’on est à moins de trois jours de la réunion. Malgré ce refus, le CSE peut valablement délibérer sur ce point le jour de la réunion.
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13/07/2023
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