[Loi seniors] Affiliation des primo-entrants à l’assurance chômage : la condition dérogatoire peut s’appliquer

Une condition d’affiliation dérogatoire a été convenue par les partenaires sociaux signataires de la convention du 15 novembre 2024 sur l’assurance chômage pour les primo-entrants.

Cette condition d’affiliation minimale de 5 mois (108 jours travaillés ou 758 heures travaillées) au lieu de 6 mois impliquait une évolution du cadre légal. Ce qui a été fait par l‘article 9 de la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 qui a complété en ce sens l’article L.5422-2-2 du code du travail.

Cette condition d’affiliation dérogatoire est désormais soumise à une modification de l’arrêté d’agrément du 19 décembre 2024 de la convention du 15 novembre 2024. Elle nécessite également un décret pour modifier l’article R.5422-1 du code du travail afin de préciser la durée minimale d’affiliation des primo accédants.

► L’article L.5422-2-2 autorise, désormais, les conditions d’affiliation dérogatoires au droit commun nécessaires puisqu’il a été ajouté que les conditions d’affiliation “peuvent également être modulées en tenant compte soit de ce que le demandeur d’emploi n’a jamais bénéficié de l’allocation d’assurance, soit de ce qu’il n’en a plus bénéficié depuis un nombre d’années défini”. La convention d’assurance chômage a précisé qu’il s’agit des salariés privés d’emploi ne justifiant pas d’une admission au titre de l’ARE dans les 20 années précédant leur inscription comme demandeur d’emploi. Cette mesure dérogatoire visant les primo accédants n’avait pas été agréée dans l’arrêté du 19 décembre 2024 car elle manquait de base légale. Elle pourra désormais l’être.