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Parmi les dispositions de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, publiée au Journal officiel du 15 février, on retiendra non seulement les mesures sur le régime social et fiscal des pourboires, de la monétisation des jours RTT, de la prise en charge des abonnements domicile/travail mais aussi l’instauration d’un nouveau dispositif avantageux d’activité partielle de longue durée (“APLD-Rebond”), de nouvelles règles de prise en charge des coûts de formation des apprentis, de la prolongation des exonérations dans les BER et dans certaines anciennes ZRR.
| Mesure paie | Contenu de la mesure | Date d’application |
|---|---|---|
| Prélèvement à la source | Modification des grilles de taux neutre à compter du 1er mai 2025 (1er jour du 3e mois de la publication de la loi), article 2-1 C. |
1er mai 2025 (article 2-III) |
| Exonération de l’indemnité de rupture du contrat en cas de nullité de la validation ou homologation du PSE | Ajout dans la liste des indemnités de rupture exonérées de l’impôt sur le revenu (et donc de cotisations sociales et de CSG-CRDS) des indemnités de rupture du salarié non réintégré suite à l’annulation de l’homologation ou validation du plan de sauvegarde de l’emploi, article 3 (modification de l’article 80 duodecies-I-1° du CGI). | A compter du 16 février 2025 |
| Exonération sur les pourboires | Prolongation d’un an des exonérations sociales et fiscales pour les pourboires volontaires pour les salariés dont les salaires n’excèdent pas 1,6 Smic, article 7 (modification de l’article 5-I de la loi n°2021-1900). | Jusqu’au 31 décembre 2025 |
| Rachat de jours RTT | Prolongation du régime social et fiscal favorable de la monétisation des jours RTT (salarié qui travaille les jours de repos) jusqu’au 31 décembre 2026, article 8 (modification de l’article 5-I, al.1 de la loi n° 2022-1157). | Jusqu’au 31 décembre 2026 |
| Frais de transport domicile-lieu de travail | Prolongation d’un an du régime fiscal et social favorable de la prise en charge facultative des titres d’abonnement transports publics et des services publics de location de vélos se situant entre 50 et 75 %, article 52 (modification de l’article 2-III de la loi n° 2022-1157). | Jusqu’au 31 décembre 2025 |
| Régime des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) | Exclusion de l’assiette de la CSG/CRDS (et des cotisations de sécurité sociale) au titre des revenus d’activité du gain d’exercice des bons de souscription de part de créateurs d’entreprise (BSPCE) et inclusion dans l’assiette de la CSG/CRDS sur les revenus du patrimoine, article 92-III (modifiant l’article L.136-1-1, III-3 du code de sécurité sociale) | BSPCE souscrits à compter du 1er janvier 2025 (article 92-V-A) |
| Interdiction d’inscrire les BSCPE (et les titres souscrits en exercice de ces bons) sur un PEE, article 92-IV (modifiant l’article L. 3332-15 du code du travail). Modalités de retrait des BSPCE souscrits avant le 10 octobre 2024 figurant dans un PEE, article 92-V-C. |
BSPCE souscrits à compter du 10 octobre 2024 (article 92-V-C) | |
| Exonération de cotisations dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER) | Prolongation d’un an (jusqu’au 31 décembre 2027) de la date limite d’implantation d’une entreprise pour bénéficier de l’exonération BER, article 99-II (modifiant l’article 130-VII, al. 1 de la loi n° 2006-1771). | Jusqu’au 31 décembre 2027 |
| Exonération de cotisations dans les zones France Ruralités revitalisation (ZFRR) | Maintien du bénéfice de l’exonération au titre des ZFRR dans les communes ZRR non intégrées dans les ZFRR et qui avaient donc perdu le bénéfice d’un dispositif favorable (2168 communes), article 99-III et IV. | |
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Versement mobilités |
Possibilité d’instaurer un versement mobilité spécifique par les régions de métropole (hors île de France) et la Corse à un taux plafond de 0,15 %, article 118 (articles L.4332-8-1 et suivants du CGCT). | A compter du 16 février 2025 |
| CPF | Exclusion de l’éligibilité au CPF des actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs et repreneurs d’entreprise qui ne sont pas certifiées au RNCP et au Répertoire spécifique, article 190 (supprimant l’article L.6323-6, II-4° du code du travail) | A compter du 16 février 2025 |
| Apprentissage | Prise en charge des coûts pédagogiques : obligation pour l’employeur de participer au financement des formations de niveau 6 (bac +3) et plus délivrées par les CFA et réduction d’autant de la prise en charge par les Opco, article 192 (modifiant l’article L.6332-4 du code du travail). | A compter du 16 février 2025 • Attente d’un décret d’application sur le montant de la prise en charge |
| Possibilité de moduler, par accord de branche, le taux de prise en charge des formations à distance, article 192 (modifiant l’article L.6332-14, I-1° du code du travail). | A compter du 16 février 2025 | |
| APLD rebond | Instauration d’un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) en raison du ralentissement d’activité actuel : mise en place par accord collectif préalable et allocation et indemnité supérieure à l’activité partielle de droit commun, article 193. | Accords collectifs ou décision unilatérale (au titre d’un accord de branche) transmis à l’administration entre le 1er mars 2025 et le 28 février 2026 (ou date antérieure fixée par décret) En attente d’un décret d’application |
► Nous reviendrons en détail sur chacune de ces mesures dans nos prochaines éditions.
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Signature:
Nathalie Lebreton
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La loi de finances pour 2025, publiée au Journal officiel du 15 février, comporte plusieurs mesures ayant des impacts en paie. Nous les récapitulons ci-dessous.
18/02/2025
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Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH