Depuis le 1er janvier 2022, les pourboires remis volontairement (soit directement, soit après reversement par l’employeur) aux salariés en contact avec la clientèle, dont la rémunération ne dépasse pas 1,6 Smic, sont exonérés de cotisations et de contributions sociales, ainsi que d’impôt sur le revenu tout en étant intégrés au revenu fiscal de référence du bénéficiaire. Ce régime spécifique, qui devait prendre fin le 31 décembre 2024, est prolongé d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Rappelons que cette mesure ne concerne pas les sommes automatiquement incluses dans la note présentée au client, dénommées “pourcentage-service”. Elle vise, dans un contexte d’érosion des paiements en espèces, à encourager le versement par carte bancaire de pourboires en plus de la note. Instituée par la loi de finances pour 2022 pour les années 2022 et 2023, elle avait été reconduite jusqu’au 31 décembre 2024 par la loi de finances pour 2024.
L’article 5, I de la loi n° 2022-1157 de finances rectificative pour 2022 a prévu qu’un salarié puisse, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer contre monétisation à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos qu’il a acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Les journées ou demi-journées travaillées donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise, à condition d’avoir été effectivement rémunérées après le 16 août 2022 (Boss-Exo. HS-840). Ce régime spécifique, qui devait prendre fin le 31 décembre 2025, est prolongé d’un an par l’article 8 de la loi de finances pour 2025, soit jusqu’au 31 décembre 2026. Pour rappel, ce dispositif s’applique aux journées ou demi-journées de repos conventionnelles acquises dans le cadre d’un accord d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine (articles L.3121-41 à L.3121-47 du code du travail) ou d’un accord collectif instituant une réduction du temps de travail maintenu en vigueur par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et conclu antérieurement à cette loi. La monétisation des jours de repos éligibles bénéficie des exonérations de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu applicables aux heures supplémentaires. Ainsi, les heures supplémentaires effectuées au titre des journées travaillées :
- ouvrent droit à la réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et à la déduction forfaitaire des cotisations patronales de 1,50 pour les entreprises de moins de 20 salariés pour chaque heure supplémentaire réalisée. S’agissant de la déduction forfaitaire patronale de 0,50 pour les entreprises d’au moins 20 à moins de 250 salariés, seules les heures monétisées depuis le 25 décembre 2022 y sont éligibles (Boss-Exo. HS-850 s.) ;
- sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 7 500 par salarié (article 81 quater du CGI).
L’employeur a l’obligation de prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnement à des transports publics ou services publics de location de vélos souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (article L.3261-2 du code du travail). Cette prise en charge obligatoire échappe à l’impôt sur le revenu (article 81, 19 ter-a du CGI) et aux contributions et cotisations sociales (articles L.136-1-1, III-4-d et L.242-1 du code de la sécurité sociale). La prise en charge facultative de l’employeur, c’est-à-dire la part prise en charge au-delà de 50 % du prix de l’abonnement, ne bénéficie pas en principe de telles exonérations. L’article 2, III de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 a temporairement étendu le bénéfice des exonérations fiscale et sociale pour les années 2022 à 2024 à la prise en charge facultative de l’employeur, dans la limite de 25 % du prix des titres d’abonnement. La loi de finances prévoit le maintien de cette mesure en 2025.
Dans les ZRR, l’exonération de cotisations sociales retrouve un fondement législatif (article 99, IV)
L’article 99, IV de la loi prévoit que les communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) au 30 juin 2024 mais non classées en zone France ruralités revitalisation (ZFRR) à partir du 1er juillet 2024 bénéficient tout de même des effets du classement en ZFRR jusqu’au 31 décembre 2027. Ce principe est également valable pour les communes de montagne et autres communes sorties de la liste des ZRR au 1er juillet 2017 qui continuaient à bénéficier, à titre temporaire, des effets du classement en ZRR. La liste des communes non reclassées ZFRR mais bénéficiant tout de même des effets d’un tel classement est établie par l’arrêté du 19 juin 2024.
Si la loi de finances pour 2024 avait prévu de remplacer, à compter du 1er juillet 2024, les ZRR par les ZFRR, le gouvernement a en effet finalement décidé de permettre aux ZRR non reclassées ZFRR de continuer à bénéficier des effets du classement et ont, à cet effet adopté l’arrêté précité. En cas de création d’une commune, l’article 99, IV de la loi précise que le maintien des effets du classement en ZRR est applicable aux portions de territoire de la commune nouvelle correspondant aux limites territoriales d’une ancienne commune classée ou bénéficiant des effets du classement en ZRR au 30 juin 2024. Comme l’avait anticipé le Boss, les entreprises de moins de 50 salariés implantées dans l’une des communes listées par l’arrêté précité, continuent donc d’ouvrir droit à l’exonération de cotisations patronales propre aux ZFRR pour l’embauche d’un salarié en CDI ou CDD d’au moins 12 mois. Mais l’article 99, IV de la loi limite ce maintien aux embauches intervenant au plus tard le 31 décembre 2027.
Rappelons que cette exonération, d’une durée de 12 mois, est maximale pour les rémunérations inférieures ou égale à 1,5 Smic puis diminue jusqu’à devenir nulle à partir de 2,4 Smic.
Le régime d’exonération de cotisations dans les BER est prolongé d’un an (article 99, II)
L’article 99, II de la loi proroge jusqu’au 31 décembre 2027 l’exonération de cotisations sociales patronales dont bénéficient les bassins d’emploi à redynamiser (Vallée de la Meuse et Lavelanet). Ainsi, l’implantation dans un tel bassin avant le 1er janvier 2028 continuera d’ouvrir droit, durant les cinq années suivantes (ou pour une période de cinq ans à compter de la date d’effet du contrat de travail en cas d’embauche dans les cinq ans suivant la date d’implantation), à cette exonération spécifique. Rappelons que cette exonération, maintes fois reconduite, aurait dû prendre fin le 31 décembre 2026. Au plan formel, la prolongation de l’exonération sociale est insérée à l’article 130, VII de la loi 2006-1771 du 30 décembre 2006.
► La prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 concerne également les avantages fiscaux applicables dans ces territoires.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH