Cotisations et contributions sociales
Publié le 11 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La loi de finances pour 2023 a prévu une suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur deux ans. Cette suppression s’accompagne d’une réduction du plafonnement de la contribution économique territoriale.
Division par moitié de la CVAE en 2023
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera supprimée en 2024. Sont actuellement redevables de cette cotisation les entreprises ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée et générant un chiffre d’affaires (CA) annuel hors taxe supérieur à 500 000 €. Il convient d’ajouter que les entreprises ayant un CA hors taxe supérieur à 152 500 € doivent seulement faire une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés.
La première étape de cette suppression sera la réduction de moitié de la CVAE en 2023. Ainsi, l’ensemble des taux d’imposition de la CVAE sera divisé par 2 :
|
Chiffre d’affaires hors taxe |
Taux effectif d’imposition 2022 |
Taux effectif d’imposition 2023 |
|---|---|---|
|
Moins de 500 000 € |
0 % |
0 % |
|
Entre 500 000 € et 3 millions € |
0,25 % x (CA – 500 000 €) / 2,5 millions € |
0,125 % x (CA – 500 000 €) / 2,5 millions € |
|
Entre 3 millions € et 10 millions € |
0,25 % + [0,45 % x (CA – 3 millions €) / 7 millions €] |
0,125 % + [0,225 % x (CA – 3 millions €) / 7 millions €] |
|
Entre 10 millions € et 50 millions € |
0,7 % + [0,05 % x (CA – 10 millions €) / 40 millions %] |
0,35 % + [0,025 % x (CA – 10 millions €) / 40 millions %] |
|
Plus de 50 millions € |
0,75 % |
0,375 % |
Pour obtenir ensuite le montant de la CVAE, il faut multiplier ce taux par la valeur ajoutée taxable de l’entreprise.
Compte tenu de cette réduction de moitié de la CVAE, son montant minimal pour 2023 sera de 63 € (contre 125 € en 2022).
À noter
L’entreprise qui réalise un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions € bénéficiera d’une réduction de 250 € de la CVAE (contre 500 € en 2022).
Perception et hausse du taux de la taxe additionnelle de la CVAE
Actuellement, la CVAE est collectée par l’État afin d’être ensuite reversée aux collectivités territoriales (47 % aux départements et 53 % aux communes). Au 1er janvier 2023, la CVAE sera perçue au profit du budget général de l’État avant de disparaître en 2024.
La suppression de la CVAE constitue une charge administrative et une imposition en moins pour l’employeur. Toutefois, sa suppression prive les collectivités d’une source importante de revenus.
De plus, afin de préserver les ressources des chambres de commerce et d’industrie de région, qui bénéficient du versement de la taxe additionnelle à la CVAE, le taux de la taxe additionnelle sera porté à 6,92 % du montant de la CVAE pour l’année 2023 (contre 3,46 % en 2022).
À noter
Les frais de gestion de la fiscalité locale de 1 % du montant de la CVAE et de la taxe additionnelle sont supprimés.
Conséquences sur la contribution économique territoriale et la contribution foncière des entreprises
La contribution économique territoriale étant composée de la CVAE et de la contribution foncière des entreprises (CFE), son taux de plafonnement a été modifié pour l’année 2023. Il est ainsi désormais fixé à 1,625 % de la valeur ajoutée. Ce taux s’applique à la somme de la CVAE et de la CFE dues pour 2023.
Cet article provient du site Service-public.fr