L’Agence nationale chargée de la sécurité de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a publié hier un rapport les travailleurs des plateformes numériques qui livrent des repas. Concusion ? L’activité de livreur de repas pour les plateformes numériques présente de nombreux risques pour la santé et la sécurité au travail : 17 morts et 14 blessés graves ont été rapportés entre 2019 et 2023 en France. Et pas moins d’un quart (26,4 %) des livreurs qui ont participé à une enquête en région parisienne ont déjà subi un accident dans le cadre de leur activité de livreur, des données que l’Anses juge “sous-estimées”.
Alors que ces travailleurs ne bénéficient pas d’un suivi médical, ils sont donc fortement exposés à des risques spécifiques liés au management algorithmique de leur activité, un processus qui se caractérise par “le désengagement humain dans la relation hiérarchique”. Pourquoi ? Parce que “l’algorithme est un outil informatique de prescription du travail “construit sur la base d’un cahier des charges ne tenant pas compte du travail réel du livreur”.
Par exemple, les temps d’attente entre les courses, la difficulté de trouver une adresse, le temps nécessaire à l’entretien du matériel, ne sont pas pris en compte dans le temps de travail ni dans le prix de la prestation. Le système “de rémunération à la pièce”, et l’évaluation individuelle des “performances” via la notation, poussent à une forme de compétition entre livreurs, et donc à multiplier les courses et à prendre des risques, avec des horaires sans limites du fait “d’une connexion quasi-permanente”. La peur de manquer une course ou d’être mal noté entraîne une anxiété, qu’on pourrait qualifier de risque psychosocial ou de souffrance psychique, une souffrance que les livreurs essaient d’atténuer en roulant toujours plus vite…
Observant que le chapitre du code du travail censé traiter la question du dialogue social de plateforme “est actuellement vide”, l’Anses propose de fixer dans le code du travail “les conditions d’un dialogue social de proximité au sein de chaque plateforme”.
L’Agence assortit cette recommandation d’une autre visant la vérification de la conformité des pratiques informatiques des plateformes “avec l’ensemble des règlements et accords relatifs aux données et traitement automatisés”. A ce sujet, la directive européenne qui doit être transposée en droit français prévoit l’interdiction de la collecte ou le traitement de certaines données, et rendent obligatoires “un contrôle et un interlocuteur humain”, sans oublier une évaluation des risques des décisions automatisées sur la santé et la sécurité des travailleurs.
Concernant le défaut de mise en place d’actions de prévention et de réparation dans ce secteur, l’Anses recommande au législateur de s’assurer que les plateformes numériques “mettent en application les obligations légales en matière de santé et sécurité figurant dans la partie IV du code du travail, à l’égard de l’ensemble des travailleurs visés à l’article L.7342-1“.
Pour l’Anses, les plateformes devraient également être contraintes de prendre en compte les enjeux de santé et de sécurité dans le calcul de la rémunération des livreurs, de respecter une limitation du temps de travail quotidien des liveurs et de mettre à disposition des livreurs les équipements de protection individuelle pour les deux roues. Les plateformes devraient aussi s’assurer “de la mise à disposition pour les livreurs de lieux de repos, de repas et de rencontres, à proximité des lieux d’attente”.
L’Agence préconise aussi d’imposer une affiliation obligatoire de ces travailleurs à un régime de sécurité sociale professionnelle. Plus inattendue mais tout aussi intéressante est cette recommandation incitant le législateur à “réguler les offres publicitaires et commerciales des plateformes”, dans la mesure où la mise en avant de délais de livraison très court “crée chez les clients des attentes conduisant à faire passer la rapidité de livraison avant la sécurité du livreur”.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH