“Bilan en demi- teinte”, “objectifs partiellement atteints”, “impact globalement limité”, “plutôt modeste”, voire “négatif” … La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, issue de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier de la même année, censé lutter contre la précarité et éviter la croissance des “petits boulots”, n’a pas produit les effets escomptés. C’est en substance la conclusion plutôt accablante de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), qui a diffusé, le 19 décembre, un rapport sur le temps partiel contraint.
La publication de ce rapport fait suite à une commande passée le 16 octobre 2023 par Elisabeth Borne, alors Première ministre, à l’occasion de la conférence sociale. L’igas cible ici les salariés qui n’ont pas pu obtenir un travail à temps complet en dépit de leur souhait.
La loi de 2013 avait notamment instauré une durée minimale hebdomadaire de 24 heures pour le travail à temps partiel, une majoration de la rémunération pour toutes les heures complémentaires, de 10 % minimum dès la première heure et la possibilité d’augmenter temporairement la durée de travail des salariés à temps partiel, par accord de branche, par avenant au contrat.
Mais l’Igas constate quelques ratés par rapport aux objectifs initiaux. D’une part, la loi prévoit de “nombreux cas de dérogation à la règle des 24 heures par semaine”. Surtout, elle a eu des effets préjudiciables ; le plancher de 24 heures ayant “vraisemblablement” contribué à réduire l’emploi dans les entreprises entre 2014 et 2017. Le déploiement de la réforme a entraîné, entre 2015 et 2016, un “recul du nombre de postes d’une durée hebdomadaire de moins de 24 heures”.
D’autre part, la majoration de salaire instaurée pour les heures complémentaires a été perçue comme une “règle contrainte” pour les employeurs qui ne pouvaient pas porter la durée du travail accompli au niveau de la durée légale ou conventionnelle du temps de travail.
Côté négociation, si la dynamique a été forte entre 2013 et 2016, elle s’est ensuite “significativement” ralentie. Les accords de branche n’ont, en outre, pas été “très favorables” aux salariés à temps partiel en matière d’heures complémentaires (plafond et taux de majorations) ni de compléments d’heures.
En cause : les partenaires sociaux “ne sont pas pleinement emparés dans leurs négociations de branche des contreparties à apporter à la dérogation à la durée minimale des 24 heures”, qu’il s’agisse, par exemple, du regroupement des heures travaillées, de la limitation des interruptions quotidiennes, de l’augmentation de l’indemnité conventionnelle de transport ou encore de repos supplémentaires… Seulement six branches (gardiens concierges d’immeubles, pompes funèbres, entreprises de propreté et services associés, spectacle vivant, sport et pharmacies d’officine) prévoient dans leur accord des mesures sur des horaires réguliers ou la possibilité pour les salariés de cumuler plusieurs activités.
En résumé, bien que le temps partiel contraint a diminué à partir de 2017, passant de 43 % à 41,4 % en 2018, l’Igas attribue cette amélioration à l’embellie du marché du travail de l’époque et au recul du nombre d’emplois aidés non marchands qui sont majoritairement des temps partiels, plutôt qu’à la loi de sécurisation de l’emploi.
Dix ans après, des “inflexions” sont toutefois possibles. L’Igas propose ainsi une vingtaine de recommandations pour inverser la tendance. Parmi les pistes, les auteurs du rapport Antoine Magnier et Louis-Charles Vlossat, suggèrent aux partenaires sociaux de lancer une négociation interprofessionnelle sur les effets négatifs du temps partiel contraint dès 2025. Et d’intégrer dans les discussions le cas des entreprises sous-traitantes, notamment celles du domaine de la propreté qui proposent encore un temps de travail fragmenté et souvent décalé.
Parmi les autres orientations avancées figurent l’introduction d’une majoration minimale pour les heures de travail concernées par les compléments d’heures (+10 %), l’instauration d’une majoration salariale de 10 % à partir de la deuxième coupure ou une prime de coupure, la fixation d’une durée minimale de travail salarié de deux heures et d’une rémunération des temps de trajet entre plusieurs interventions. Il est également proposé de mettre à l’étude dans les entreprises de grande taille un “droit à temps partiel pour une certaine durée avec un droit de retour à temps plein”.
Sans nul doute, le sujet du travail partiel contraint sera un dossier d’urgence pour le ou la future locataire de la rue de Grenelle.
| Qui sont les salariés à temps partiel contraint ? |
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En 2023, 17,4 % des salariés, soit près de 4,2 millions de personnes, ont travaillé à temps partiel dans leur emploi principal. Et parmi elles, une sur quatre (environ 1 million), c’est-à-dire 24 % déclarent n’avoir pas pu obtenir un travail à temps complet, en dépit de leur souhait. Sans surprise, le temps partiel subi concerne davantage les femmes, mais aussi les employés, les immigrés, les travailleurs rémunérés au Smic. Ces salariés exercent principalement dans les secteurs dans les secteurs de la propreté, de la restauration rapide, de l’aide et des soins à domicile, des services à la personne, de la grande distribution et des hôtels-cafés-restaurants… Or, le temps partiel n’est pas toujours une étape vers le temps complet, selon l’Igas : en 2018, seules 12,7 % occupaient un emploi à temps plein après et 77,2 % étaient encore en emploi à temps partiel. De plus, les salariés à temps partiel contraint sont deux plus souvent titulaires de contrats en CDD et de contrats intérimaires que les autres salariés à temps partiel. Ils ont, en outre, davantage d’horaires variables d’une semaine sur l’autre, imprévisibles et des emplois du temps fragmentés. S’agissant de la rémunération, ils percevaient en moyenne 1 217 euros net par mois en 2023, contre 2 393 euros pour ceux à temps complet (12 330 euros annuels, contre 26 230 euros pour les salariés à temps complet). |
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH