[LFSS pour 2026] Un cadre légal pour l’émission de DSN correctives établies à l’issue d’un contrôle conduit par les Urssaf

Afin de garantir les conditions de constitution des droits sociaux des salaires, les Urssaf qui constateront des anomalies dans les données déclarées via la DSN aux organismes sociaux, pourront à l’issue de la période contradictoire de 30 jours, réaliser les corrections requises dans des conditions et selon des modalités prévues par un décret en Conseil d’Etat.

La LFSS pour 2026 du 30 décembre 2025 donne un cadre légal à ce dispositif.