[LFSS pour 2026] Majoration du redressement en cas de travail dissimulé

Jusqu’à présent, le montant des redressements de cotisations et de contributions sociales décidés à l’issue d’un contrôle des agents de l’Urssaf ou sur la base d’un procès-verbal de travail dissimulé qui leur a été transmis était majoré de 25 % en cas de constat d’une infraction de travail dissimulé ou de 40 % en cas de circonstances aggravantes : infraction commise en bande organisée ou à l’encontre de plusieurs personnes, d’un mineur soumis à une obligation scolaire ou d’une personne vulnérable (CSS art. L 243-7-7, I du code de la sécurité sociale).

Ces taux sont respectivement portés à 45 % et à 60 % en cas de récidive dans les cinq ans (article L.243-7-7, III du code de la sécurité sociale).

La LFSS pour 2026 durcit ces sanctions en augmentant de 10 points les taux de majoration en cas de première infraction, qui passe ainsi à 35 % en cas de constat d’une infraction de travail dissimulé et à 50 % en cas de circonstances aggravantes (article L.243-7-7, I modifié du code de la sécurité sociale). Les taux de majoration en cas de récidive dans les cinq ans restent inchangés.

Ces nouveaux taux s’appliqueront pour les procédures engagées à compter du 1er juin 2026.

► Sauf en cas de récidive, la majoration peut être réduite de 10 points si, dans le délai de 30 jours à compter de la notification de la mise en demeure, l’employeur fautif procède au règlement intégral des cotisations, pénalités et majorations de retard ou présente à l’Urssaf un plan d’échelonnement du paiement (article L.243-7-7, II du code de la sécurité sociale).