LETTRE – CF – Lettre de demande du bénéfice de la procédure de régularisation 3964-SD (LPF, art. L. 62) (identifiant juridique BOI-LETTRE-000221; publié le 21/01/2026)
Cet article provient du site Impôts.gouv.fr
Publié le 22 janvier 2026
LETTRE – CF – Lettre de demande du bénéfice de la procédure de régularisation 3964-SD (LPF, art. L. 62) (identifiant juridique BOI-LETTRE-000221; publié le 21/01/2026)
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