La Cour de cassation a transmis le 19 novembre 2025 une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel sur les salariés membres des commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation (CPPNI).
La question posée est la suivante : “Les articles L.2251-1 et L.2234-3 du code du travail, interprétés de façon constante par la Cour de cassation, comme accordant aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif non seulement au niveau local, départemental ou régional, mais également au niveau national, la protection prévue par l’article L.2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement, et ce même dans le silence de l’accord collectif sur ce point, portent-ils atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle garanties par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?”.
La Cour de cassation estime que cette disposition, qui n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution, “présente un caractère sérieux, en ce qu’il pourrait être estimé qu’en l’absence de dispositions législatives expresses en ce sens, l’octroi aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif au niveau national, de la protection prévue par l’article L.2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement, porte atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle garanties par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789”.
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