Les propositions de la CPME pour alléger les règles de représentation du personnel pour les PME

La CPME a publié hier 80 mesures pour mettre fin à la complexité administrative, parmi lesquelles : 

• autoriser l’employeur à ne consulter le CSE que postérieurement à ses décisions ; 
• rendre facultative la BDESE et la limiter aux seuls cas où les représentants du personnel en font la demande expresse ; 
• réduire la fréquence de réunion du CSE (tous les deux mois quelle que soit la taille de l’entreprise) ; 
• réduire le nombre de membres du CSE : un titulaire et un suppléant dans les entreprises jusqu’à 50 salariés et trois titulaires et trois suppléants jusqu’à 250 salariés : 
• diminuer le nombre d’heures de délégation en instaurant un quota d’heures obligatoires pour les “sujets prioritaires” (santé, sécurité au travail, formation professionnelle, conditions de travail) ou si l’entreprise est concernée (restructuations, investissements) et un quota optionnel d’heures pour des sujets “moins stratégiques” (ASC, demandes individuelles de salariés, questions administratives) : 
• passer à 100 salariés le seuil de déclenchement des obligations qui existent aujourd’hui à partir de 50 salariés ; 
• ouvrir le premier tour des élections du CSE à des candidatures libres dans les entreprises de moins de 300 salariés ; 
• permettre à toutes les entreprises de moins de 50 salariés de qualifier d’accord collectif le texte proposé par l’employeur et approuvé par les salariés sans mandatement syndical ; 
• permettre de déroger à la durée minimum de 24 heures pour les contrats de travail à temps partiel en insérant directement dans le contrat de travail une clause justifiant la dérogation ; 
• supprimer le nombre limite d’avenants de compléments d’heures pouvant être conclus ; 
• supprimer l’homologation par la Dreets des procédures de rupture conventionnelle (sauf pour les salariés de plus de 60 ans) ; 
• réduire le délai de 12 à 6 mois pour saisir le conseil de prud’hommes.