Pour certaines catégories de salariés, dont la profession comporte des frais notoirement supérieurs aux limites prévues par l’arrêté du 20 décembre 2002, les employeurs sont autorisés à appliquer sur la base de calcul des cotisations de sécurité sociale, dans la limite d’un plafond, une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels (arrêté du 20 décembre 2002, article 9). Les professions concernées sont celles mentionnées à l’article 5 de l’annexe IV du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000. Le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est lié à l’activité professionnelle du salarié et non à l’activité générale de l’entreprise (arrêt du 27 septembre 2023 ; Boss-FP-2160).
Dans une mise à jour du 26 décembre 2024, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) intègre un rescrit de portée générale qui apporte une précision sur le champ d’application de la DFS. L’administration indique que les ouvriers des entreprises de nettoyage de locaux ont été admis par tolérance dans le champ de la DFS applicable aux ouvriers du bâtiment. La tolérance étant d’application stricte, les salariés occupés à l’entretien des espaces verts n’y sont pas éligibles, puisqu’ils n’exercent pas une activité de nettoyage de locaux (Boss-Rescrit-2 ; Boss-FP-2130 modifié).
► L’application de la DFS est par ailleurs subordonnée au fait que le salarié concerné supporte effectivement des frais lors de son activité professionnelle. En l’absence de frais effectivement engagés, elle ne s’applique pas. Par conséquent, la seule appartenance à l’une des professions mentionnées ci-dessus, ou le fait de relever de ce dispositif par des interprétations ayant fait l’objet d’une décision spéciale de la Direction de la législation fiscale ou de la Direction de la sécurité sociale avant le 1er janvier 2001, ne suffit pas à soi seul à permettre le bénéfice de la déduction, l’employeur devant disposer de justificatifs (Boss-FP-2120 s.).
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