Les nouvelles simplifications attendues dans la déclaration des données sociales

Le Comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales (CQS), instance consultative placée auprès des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l’emploi créée par un décret du 29 décembre 2023, vient de publier son rapport annuel 2024.

Le CQS soutient la simplification de la norme déclarative. Ainsi, le rapport annonce plusieurs évolutions : 

• l’attestation employeur devrait à terme ne plus être “rematérialisée” par France Travail et la signature par l’employeur ainsi que sa remise seraient supprimées pour la majorité des cas où l’attestation a pu être constituée à partir des données DSN. Afin de préserver l’information des anciens salariés, un document reprenant le contenu de l’attestation leur serait accessible à l’horizon 2027 sur le portail “mesdroitssociaux” ; 
• la déclaration préalable à l’embauche évoluera à compter de début 2026. Les employeurs pourront, dans le cadre d’une expérimentation, procéder à la déclaration DPAE en utilisant les automatismes dont sont dotés les logiciels de paie pour déclarer les DSN. Les données ainsi collectées via un “signalement DSN” viendront alimenter la base DPAE existante sans en modifier le contenu ; 
• s’agissant des arrêts de travail et du versement des IJSS, les employeurs n’auront plus à émettre des signalements en sus de la DSN. Les schémas envisagés seront soumis au premier trimestre 2025 aux déclarants et éditeurs de paie dans le cadre élargi du groupe de contact DSN ; 
• la déclaration du temps partiel thérapeutique sera intégrée à la DSN courant 2025.

Par ailleurs, le CQS engagera la rédaction d’un dictionnaire des données DSN fixant le sens des données sources paie/RH afin d’en garantir une interprétation univoque.