Le gouvernement a engagé sa responsabilité lundi sur le projet de loi de finances pour 2025 dans sa version adoptée par la commission mixte paritaire. Si les députés rejettent aujourd’hui la motion de censure présentée par La France insoumise, le texte sera considéré comme adopté à l’Assemblée nationale. Il sera ensuite examiné demain au Sénat.
Nous détaillons les mesures RH et paie qui sont conservées dans cette dernière version du PLF pour 2025 par rapport à la version du texte adoptée par le Sénat, commentée le 27 janvier 2025.
Le texte de la CMP maintient l’exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité versée au salarié en vertu de l’article L.1235-16 du code du travail, lorsque la décision de validation ou d’homologation par l’autorité administrative d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est annulée pour un motif autre que l’absence, l’insuffisance ou l’insuffisance de motivation du PSE et que le salarié n’est pas réintégré dans l’entreprise. .
Le texte prolonge l’exonération fiscale et sociale sur les pourboires pour l’année 2025. Introduite par la loi de finances pour 2022 afin de soutenir les salariés, notamment des secteurs de l’hôtellerie et de la restauration et améliorer ainsi l’attractivité de ces emplois, cette mesure avait ensuite été prolongée en 2024.
Le dispositif de monétisation des RTT est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026. Cette mesure permet aux salariés qui souhaitent augmenter leur activité de convertir en rémunération, avec l’accord de leur employeur, leurs demi-journées ou journées de réduction du temps de travail (JRTT). Les heures de travail effectuées au titre des JRTT rachetées font l’objet d’un régime social et fiscal favorable.
Le texte instaure une exonération de taxe sur les salaires permettant de neutraliser les conséquences résultant pour les employeurs de l’adhésion à un assujetti unique en matière de TVA “afin d’encourager le recours à cet outil de simplification par les grands groupes industriels”. Cette mesure s’applique à la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2026.
La loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 a mis en place une incitation pour les employeurs à porter à 75 % la prise en charge des abonnements de transport public de leurs salariés pour les années 2022 et 2023, mesure prolongée en 2024. La commission mixte paritaire acte sa prolongation en 2025.
La CMP a rejeté la suppression du taux réduit de la taxe d’apprentissage dont bénéficient les entreprises établies dans les trois départements d’Alsace-Moselle (0,44 %). En revanche, elle a maintenu la disposition selon laquelle l’exonération de taxe d’apprentissage, s’agissant des mutuelles, est recentrée sur les seules rémunérations des apprentis.
La commission mixte paritaire n’a pas entériné les dispositions visant à modifier les modalités d’attribution des aides à l’apprentissage. Rappelons que ces dernières vont l’être par décret pour 2025.
Il est également prévu, lorsque la réalisation des actions de formation fait appel à des modalités de formation à distance, que les niveaux de prise en charge fixés par les branches puissent faire l’objet de modulations en fonction de critères et selon un montant déterminés par décret.
Enfin, il est prévu que l’’employeur participe à la prise en charge des contrats d’apprentissage lorsque le diplôme ou titre à finalité professionnelle visé équivaut au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles. La prise en charge par l’Opco sera alors minorée de cette participation.
L’éligibilité de droit au CPF pour les actions de formation ACRE est supprimée.
Enfin, la commission mixte paritaire a maintenu la création d’un nouveau dispositif, “l’activité partielle de longue durée rebond”, qui vise à maintenir l’emploi des salariés des entreprises menacées par d’importants risques de restructuration en raison de la conjoncture économique, mais dont l’activité n’est pas menacée à plus long terme. Ce dispositif s’appliquera à compter du 1er mars 2025 et jusqu’à une date fixée par décret, au plus tard le 28 février 2026.
► La CMP a également confirmé la remise par le gouvernement d’un rapport au Parlement sur les spécificités du régime d’assurance chômage applicable aux travailleurs frontaliers et les coûts que leurs prestations chômages représentent pour l’Unédic avant le 1er janvier 2026.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH