Les mesures sociales de la loi d’urgence pour Mayotte publiée au Journal officiel

La loi d’urgence pour Mayotte du 24 février 2025 a été publiée au Journal officiel. Elle comporte des dispositions en matière sociale.

1) Cotisations sociales (article 29)

Les employeurs bénéficient jusqu’au 30 juin 2025, d’une suspension des obligations de paiement des cotisations et contributions sociales restant dues à la date du 14 décembre 2024 ainsi que de celles dues à compter de cette même date aux organismes de recouvrement des cotisations sociales au titre de l’activité exercée sur le territoire du département de Mayotte.

Cette suspension est prolongée jusqu’au 31 décembre 2025 pour les redevables justifiant, à la date du 30 juin 2025, d’une baisse persistante de leur chiffre d’affaires liée aux événements climatiques survenus depuis le 13 décembre 2024 ou selon des critères économiques et financiers qui seront définis par décret et appréciés au regard de leur appartenance à une même catégorie en fonction de leur taille ou de leur activité.

Les pénalités et les majorations de retard ne sont pas applicables au titre de la même période. Les employeurs sont considérés à jour de leurs obligations de paiement des cotisations et contributions sociales pour la période concernée par la suspension, sous réserve du respect de leurs obligations de déclaration.

Les cotisants peuvent bénéficier de plans d’apurement conclus avec les organismes de recouvrement des cotisations sociales dont ils relèvent. Pour les employeurs, ces plans entrent en vigueur au plus tard le 1er avril 2026.  Le plan d’apurement peut être conclu pour une durée maximale de cinq ans. Sont couvertes par le plan d’apurement l’ensemble des cotisations et contributions sociales restant dues aux organismes de recouvrement à la date de conclusion du plan, à la charge des employeurs ainsi que celles qui, étant à la charge des salariés, ont été constatées à la date de conclusion du plan et précomptées sans être reversées à ces mêmes organismes, à condition que ces plans prévoient en priorité leur règlement. 

2) Activité partielle (article 33)

Les taux horaires de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle seront majorés, par décret, pour les établissements situés à Mayotte.

Ces dispositions dérogatoires s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’Agence de services et de paiement (ASP) au titre du placement en position d’activité partielle de salariés du 14 décembre 2024 au 31 mars 2025. Cette période pourra être prolongée par décret en fonction de l’évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025.

3) Assurance chômage (article 31)

Les demandeurs d’emploi qui épuisent, à compter du 1er décembre 2024, leurs droits à allocations bénéficient, qu’ils remplissent ou non les conditions de l’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation, d’une prolongation de la durée pendant laquelle cette allocation leur est versée jusqu’au 31 mars 2025.

Cette durée pourra être prolongée par décret pris après avis du conseil d’administration de France Travail en fonction de l’évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025.

Pour les travailleurs privés d’emploi entre le 1er décembre 2024 et le terme de la période de prolongation, la période de référence au cours de laquelle est recherchée la durée d’affiliation à l’assurance chômage requise pour l’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation au terme de cette prolongation est prolongée du nombre de jours compris entre le 1er décembre 2024 et le terme de cette période de prolongation. Est également prolongé, selon les mêmes modalités, le délai de 12 mois courant à compter de la fin d’un contrat de travail et avant l’expiration duquel doit intervenir l’inscription comme demandeur d’emploi ou le dépôt de la demande d’allocation auprès de France Travail.