Les mesures du PLF adoptées avec le 49.3

Vendredi 23 janvier, les députés n’ont pas voté les deux motions de censure déposées par LFI et le RN. Alors qu’il aurait fallu 288 voix favorables pour renverser le gouvernement de Sébastien Lecornu, la motion de LFI a obtenu 269 suffrages et celle du RN 142.

Le gouvernement ayant engagé sa responsabilité avec l’article 49 alinéa 3, la partie recettes du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 est considérée comme adoptée. 

Ce texte prévoit :

• une “contribution” de 50 euros pour toute action introduite en matière civile et prud’homale devant le tribunal judiciaire et devant les prud’hommes. Cette contribution, qui n’est pas exigée des personnes bénéficiaires de l’aide juridique, devra être réglée par mode électronique. Le produit de cette contribution est affecté à l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats qui le répartit entre les barreaux pour le financement de l’aide juridictionnelle (article 30) ; 
• le prolongement jusqu’au 31 décembre 2026 de l’exonération, dans la limite de 25 %, de la prise en charge facultative par l’employeur du prix des abonnements pour les déplacements des salariés entre leur résidence et leur travail au moyen de transports publics ou de services de location de vélos (article16 octies) ;
• l’exonération sociale et fiscale jusqu’au 31 décembre 2018 des pourboires (article 2);
• le relèvement de 0,9 % toutes les tranches de barème de l’impôt sur le revenu (IR) et abandon du projet de réforme de l’abattement de 10 % de l’IR pour les retraités (article 2 ter) ;
• une surtaxe des bénéfices des grandes entreprises (7,3 milliards d’euros de recettes attendues) et la création d’une taxe sur les holdings (article 3) ; 
• le maintien de la CAVE (impôt de production payé par les entreprises) à son niveau pour 2026 alors qu’était envisagée une nouvelle étape de son allègement (article 11), etc. 

Rappelons que le gouvernement a par ailleurs promis une hausse d’environ 50 euros par mois de la prime d’activité versée aux travailleurs aux revenus modestes (pour un coût de deux milliards d’euros).

Dans la foulée du rejet des deux motions de censure, Sébastien Lecornu a engagé une nouvelle fois la responsabilité de son gouvernement afin de faire adopter la partie dépenses du projet de loi de finances, ce qui a interrompu les débats. Cette deuxième partie du texte sera donc considérée comme adoptée sauf si une motion de censure était votée. Son vote devrait avoir lieu demain.