Les juges ne peuvent écarter le barème Macron que s’ils ont été saisis d’une demande de nullité du licenciement

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’article L.1235-3 du code du travail fixe un barème dit “Macron” que les juges se doivent d’appliquer. Toutefois, ce barème peut être écarté en cas de situations couvertes par une nullité de licenciement (harcèlement, discrimination, violation d’une liberté fondamentale etc.).

Dans un arrêt rendu le 17 décembre 2025, la Cour de cassation apporte une précision importante : les juges ne peuvent écarter l’application du barème Macron qu’à la condition qu’ils aient été expressément saisis d’une demande tendant à la nullité du licenciement. 

Dans l’affaire en cause, les juges du fond avaient retenu l’existence de faits de harcèlement, avaient écarté l’application du barème et condamné l’entreprise à verser à la salariée la somme de 10 227,56 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

L’arrêt est cassé par la Cour de cassation qui applique le barème. “En statuant ainsi, alors qu’elle n’était saisie d’aucune demande tendant à la nullité du licenciement et qu’il ressortait de ses constatations que la salariée ne pouvait prétendre, au regard de son ancienneté dans l’entreprise et au montant de son salaire mensuel brut, qu’à une indemnité maximale de 8 050 euros bruts, la cour d’appel a violé le texte susvisé”.