Deux projets de décrets, évoqués vendredi par le gouvernement pour son plan d’action visant à enrayer l’augmentation du coût des arrêts de travail, ont été transmis par le gouvernement pour avis à la Caisse nationale d’assurance maladie (voir documents en pièces jointes).
Le premier de ces deux textes, pris en application de la dernière loi de financement de la sécurité sociale, prévoit qu’à partir du 1er septembre 2026 la durée maximale d’un arrêt de travail ne devra pas excéder 31 jours pour une première prescription et 62 jours pour un renouvellement.
Le second projet de décret fixe à trois mois la durée de renouvellement d’un arrêt du travail à compter de laquelle le prescripteur [médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes] peut solliciter l’avis du service du contrôle médical.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH