Les députés ont rejeté mardi soir, en première lecture, la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2025 tel que finalisée le 8 novembre dernier. Dès lors, c’est l’ensemble du budget 2025 qui est de ce fait rejeté par l’Assemblée nationale, en première lecture. La partie “dépenses” ne sera donc pas examinée à ce stade.
Comme pour le PLFSS pour 2025, le gouvernement reprend la main et peut décider d’intégrer au texte qu’il transmettra au Sénat certains des amendements qui avaient été adoptés avant le vote solennel. Parmi les amendements qui avaient été adoptés dans la partie “recettes” du PLF pour 2025, certains doivent attirer l’attention des services RH. Nous vous signalerons ultérieurement le sort de ces amendements.
Une disposition prévoyait l’exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité versée au salarié en application de l’article L.1235-16 du code du travail, soit lorsque la décision de validation ou d’homologation par l’autorité administrative d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est annulée en raison d’un motif autre que l’insuffisance de motivation, l’absence ou l’insuffisance du PSE et que le salarié n’est pas réintégré dans l’entreprise. Il s’agssait d’aligner leur traitement fiscal sur celui de l’indemnité versée en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse qui a le même objet.
Il était proposé de rétablir la défiscalisation totale des heures supplémentaires en supprimant tout plafond. Actuellement, les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 euros.
Il était prévu que le crédit d’impôt pour les investissements industriels institué par la loi industrie verte serait conditionné à l’absence de licenciements injustifiés.
Un amendement visait à renforcer l’application de la loi Copé-Zimmermann en instaurant une taxe additionnelle de 3 % de la masse salariale annuelle pour les entreprises qui ne respectent pas le quota de 40 % de femmes dans certaines grandes entreprise.
Un amendement proposait d’étendre le zonage France Ruralités Revitalisation (FRR) pour inclure 251 nouvelles communes afin de répondre “aux besoins des territoires ruraux les plus vulnérables économiquement et démographiquement”.
Afin de renforcer l’accès au droit, il était proposé d’appliquer un taux réduit de TVA – à 5,5% – aux honoraires d’avocats payés par les salariés et les chômeurs dans le cadre de procédures devant les juridictions du travail et aux services juridiques fournis dans le cadre du régime de l’AJ.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH