Mercredi 17 décembre 2025, le Parlement européen a demandé à la Commission européenne de proposer des règles relatives à l’utilisation de la gestion algorithmique sur le lieu de travail en Europe.
Les députés européens souhaitent que les décisions concernant l’engagement ou la cessation d’emploi, le renouvellement ou le non-renouvellement d’un contrat, les changements de rémunération ou les mesures disciplinaires soient toujours prises par un être humain et fassent l’objet d’un examen humain.
Les députés recommandent que les travailleurs soient informés de l’incidence de ces systèmes sur les conditions de travail, du moment où ils sont utilisés pour prendre des décisions automatisées, du type de données qu’ils collectent ou traitent et de la manière dont la surveillance humaine est assurée.
Les travailleurs doivent être consultés lorsque les systèmes d’IA sont utilisés pour prendre des décisions ayant une incidence sur la rémunération, l’évaluation, l’attribution des tâches ou le temps de travail, ajoutent les députés, et l’utilisation de l’IA doit respecter le bien-être et ne pas mettre en danger leur sécurité ou leur santé physique ou mentale.
Afin de protéger la vie privée et les données des travailleurs, les règles proposées par les députés interdiraient le traitement des données relatives à l’état émotionnel, psychologique ou neurologique des travailleurs, à leurs communications privées, à la géolocalisation en dehors des heures de travail, à l’utilisation de leurs données en dehors des heures de travail et à l’utilisation des données relatives à la liberté d’association et à la négociation collective.
► A la suite de l’adoption du rapport d’initiative législative, la Commission européenne dispose à présent d’un délai de trois mois pour répondre à la demande de proposition du Parlement, soit en l’informant des mesures qu’elle envisage de prendre, soit en motivant son refus de proposer une initiative conforme à la demande du Parlement.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH