Les branches de l’industrie textile et des textiles artificiels et synthétiques signent deux accords dans le cadre de leur fusion

Dans le cadre de la restructurations des branches professionnelles, le ministère du travail a décidé de fusionner les champs conventionnels de la convention collective nationale de l’industrie textile (IDCC n° 0018) et de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés.

Après deux ans de négociations, les partenaires sociaux des deux branches ont signé deux accords unanimes, marquant la fusion de leurs conventions collectives. 

Les partenaires sociaux des deux branches avaient, tout d’abord, conclu un accord de méthode unanime en octobre 2022, pour définir les thèmes de la négociation, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission paritaire amenée à négocier, et le calendrier de cette négociation.

Sept thèmes prioritaires avaient été identifiés : le contrat de travail et son exécution, l’organisation de la durée du travail, les classifications, l’égalité professionnelle, la prévoyance et les frais de santé, les institutions représentatives du personnel, le champ d’application de la CCN fusionnée. 

Ainsi, les deux accords conclus soumis désormais à extension seront applicables à compter du 1er octobre 2024. 

Le premier accord relatif au rapprochement des deux CCN inclut :

• l’organisation du travail de nuit ; 
• l’adoption, par les entreprises qui relevaient de la CCN des textiles artificiels et synthétiques, des classifications de l’industrie textile dès le 1er janvier 2027 ; 
• la liberté syndicale et le fonctionnement du comité social et économique ; 
• l’actualisation des dispositions sur l’égalité professionnelle.

Le second accord relatif à certaines dispositions applicables aux entreprises qui relevaient de la CCN des textiles artificiels et synthétiques inclue :

• l’organisation du travail continu et semi-continu ;
• les dispositions suivantes sur l’exécution du contrat de travail : gratifications d’ancienneté, congés supplémentaires, indemnisation de la maladie et des accidents, indemnités de départ.