La situation est inédite : au sein du gouvernement cohabitent une ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin, et une ministre qui lui est rattachée chargée également du travail et de l’emploi auprès de la première.
Les décrets d’attribution étaient donc attendus pour savoir comment se répartissent leurs attributions respectives. Les deux ministres partagent ainsi certains champs d’action.
Tel est le cas notamment :
- de la préparation et de la mise en œuvre des règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ;
- de la préparation et de la mise en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles ;
- de la formation professionnelle des jeunes et des adultes ainsi que de la défense et la promotion de l’emploi, y compris la politique de retour à l’emploi et de l’insertion professionnelle et économique, notamment en matière de revenu de solidarité active ;
- de la préparation et de la mise en œuvre, en lien avec les autres ministres intéressés, de la politique en matière de retraites ; de la préparation et de la mise en œuvre des règles relatives, en matière d’assurance vieillesse, de régimes et de la gestion des organismes de sécurité sociale, ainsi que des organismes complémentaires ;
- de la participation à l’action du gouvernement en matière de lutte contre la fraude.
Toutefois, il est précisé qu’Astrid Panosyan-Bouvet exerce les fonctions précitées “par délégation” de Catherine Vautrin.
Catherine Vautrin a, en plus, en raison de son large portefeuille (travail, santé, solidarités et familles) en charge :
- la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et du suivi de son exécution conjointement avec le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
- la préparation et la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de santé, de prévention, d’organisation et d’accès aux soins. En lien avec les autres ministres compétents, il organise et assure la préparation et la gestion des crises sanitaires ;
- la préparation et la mise en œuvre de la politique du gouvernement relative à la famille, à l’enfance, notamment la petite enfance, aux personnes âgées et à la perte d’autonomie ;
- la préparation, l’animation et la coordonnation des politiques conduites par l’Etat en direction des personnes en situation de handicap et en faveur du développement de l’accessibilité et des proches aidants ;
- la préparation et la mise en œuvre des programmes de prévention et de lutte contre la pauvreté, en lien avec les autres ministres concernés. Elle conduit, en lien avec les ministres concernés, l’action du gouvernement en matière de minima sociaux, d’insertion sociale et d’innovation sociale ;
- la fonction publique hospitalière, les professions sociales et de santé.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH