Lundi 10 mars, les sénateurs ont voté un report de quatre ans de l’obligation de publier un rapport de durabilité pour les entreprises assujetties à la directive européenne CSRD (corporate sustainability reporting directive), à compter des exercices 2025, avec l’approbation du gouvernement. Cette disposition figure, en effet, dans le projet de loi “portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes” dit “DDADUE 5”, en cours de discussion parlementaire.
L’amendement a été porté par le groupe Les Républicains qui justifie cette mesure par des “difficultés opérationnelles significatives” pour les entreprises. Ce décalage de mise en application des nouvelles applications offrirait “l’opportunité de tirer pleinement parti des enseignements des premières publications des sociétés cotées en 2025”, arguent les sénateurs.
L’ordonnance du 6 décembre 2023 serait ainsi modifiée : les entreprises de la troisième vague assujetties à la CSRD (PME cotées) devraient publier un rapport de durabilité afférent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2030 (au lieu de 2026) et les entreprises de la quatrième vague (grandes entreprises non européennes) seraient tenus d’établir un reporting de durabilité pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2032 (au lieu de 2028).
Cette nouvelle mesure sera examinée par une commission mixte paritaire dans les prochains jours (le projet de loi est en procédure accélérée et l’Assemblée nationale a déjà examiné le texte).
Pour rappel, la Commission européenne a présenté, le 26 février dernier, une proposition de révision de la directive CSRD qui prévoit notamment de reporter de deux ans l’application de la CSRD pour les entités des deuxième et troisième vagues. Ces mesures doivent encore passer devant le Parlement européen et le Conseil européen.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH