Le Sénat a adopté, hier soir, en première lecture, le projet de loi transposant l’avenant n°3 du 25 février 2026 sur l’indemnisation chômage des salariés ayant signé une rupture conventionnelle (236 voix pour, 39 voix contre), sans le modifier. Pour mémoire, ce projet de loi transpose non seulement l’avenant mais intègre également une modification législative permettant de faire varier la durée d’indemnisation en ajoutant le motif de rupture du contrat de travail dans l’article L.5422-2 du code du travail.
Jusqu’à présent, les durées d’indemnisation étaient ainsi fixées à 18 mois pour les allocataires de moins de 55 ans, 22,5 mois pour les allocataires âgés de 55 à 56 ans, 27 mois pour les allocataires âgés de 57 ans ou plus. L’avenant fixe ces durées à 15 mois pour les allocataires âgés de moins de 55 ans et 20,5 mois pour les allocataires âgés de 55 ans et plus.
L’article unique du projet de loi modifie l’artcle L.5422-2 du code du travail en y ajoutant une référence aux salarié relevant du 2° du I de l’article L.5422-1 (“dont le contrat de travail a été rompu d’un commun accord selon les modalités prévues aux articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 du présent code”).
Lors de son intervention, le ministre du travail Jean-Pierre Farandou a salué “l’engagement et la responsabilité des partenaires sociaux” et souligné que le projet de loi “est directement issu du dialogue social autonome”.
Le texte sera examiné à l’Assemblée nationale, en séance publique, le 16 avril.
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