Le PSE peut-il être homologué si le liquidateur n’a pas recherché les moyens du groupe ?

Dans une entreprise en liquidation judiciaire, le caractère suffisant des mesures du PSE s’apprécie au regard des moyens de l’entreprise, et non de ceux du groupe, sans préjudice de la recherche par le liquidateur des moyens du groupe auquel l’employeur appartient (article L1233-58, II du code du travail). En d’autres termes, le liquidateur doit rechercher les moyens du groupe, mais celui-ci n’est pas tenu de contribuer au financement des mesures du PSE.

Pour rappel, dans une entreprise dite in bonis (c’est-à-dire une structure qui n’est pas en situation de cessation de paiement et qui ne fait donc pas l’objet d’une liquidation judiciaire), la suffisance des mesures du PSE s’apprécie au regard des moyens du groupe auquel appartient, le cas échéant, l’entreprise concernée (Conseil d’Etat, 22 juillet 2015).

Le PSE d’une entreprise en liquidation peut donc être homologué même si le groupe ne participe pas au financement des mesures qu’il prévoit. Mais peut-il être homologué si le liquidateur s’est abstenu de rechercher les moyens du groupe, en violation de l’article L 1233-58 du code du travail ?

Pour la cour administrative d’appel, cette circonstance était sans incidence sur la légalité de l’homologation. Cette analyse est censurée par le Conseil d’Etat pour erreur de droit : le code du travail impose au liquidateur de procéder à cette recherche, qui n’est pas facultative.

En tout état de cause, dans cette affaire, dont nous avons déjà traité un aspect lié à l’action du CSE en cas de PSE, le liquidateur avait procédé à cette recherche, mais il n’avait sollicité que les sociétés dominantes du groupe, c’est-à-dire celles qui détenaient directement ou indirectement la société employeur. Or le syndicat requérant soutenait que le liquidateur aurait dû également rechercher les moyens des filiales de ces sociétés, en les saisissant directement.

Le requérant est débouté par le Conseil d’Etat. Celui-ci rappelle que, dans ce cadre, les moyens du groupe s’entendent des moyens, notamment financiers, dont disposent l’ensemble des entreprises placées sous le contrôle d’une même entreprise dominante (Conseil d’Etat 21 juillet 2023). Mais sur la question du périmètre du groupe, l’appréciation de la cour administrative d’appel est souveraine : en conséquence, le périmètre retenu par les juges du fond ne peut pas être remis en question devant le Conseil d’Etat.

Dans ses conclusions, le rapporteur public souligne toutefois que solliciter uniquement l’entreprise dominante du groupe ne suffit généralement pas, même dans le cas d’une procédure de liquidation, soumise à des délais restreints. Tout est question de circonstances : si l’entreprise dominante est une holding sans moyens propres, l’interrogation de cette seule société est insuffisante.