Dans l’accord national interprofessionnel (ANI), scellé le 10 février dernier par les partenaires sociaux, la question d’un dividende salarié, un temps évoquée par le Président de la République, avait été évacuée au profit d’un paragraphe prudent ouvrant la voie à une redistribution vers les salariés en cas de résultats exceptionnels, pour les seules entreprises de 50 salariés et plus, via une négociation à engager avant le 30 juin 2024 (artic
Le Conseil des ministres a adopté, hier, le projet de loi transposant les dispositions négociées par les partenaires sociaux dans l’accord sur le partage de la valeur. Focus sur l’article prévoyant une redistribution aux salariés en cas de résultats exceptionnels pour les entreprises à partir de 50 salariés, une disposition pas assez encadrée selon le Conseil d’Etat…
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25/05/2023
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH