Le Premier ministre, François Bayrou, a engagé hier après-midi devant l’Assemblée nationale la responsabilité du gouvernement sur le projet de loi de finances et une partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
S’agissant du projet de loi de finances pour 2025, le texte sur lequel le gouvernement déclenche la procédure de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution est la version de compromis adoptée en commission miste paritaire vendredi 31 janvier 2025.
Le PLFSS pour 2025 sur lequel le gouvernement engage sa responsabilité est l’article liminaire et la première partie tels que résultant de la réécriture par les sénateurs complétée par cinq amendements dont trois du gouvernement et deux du rapporteur Thibault Bazin (Droite républicaine).
Si aucune motion de censure n’est déposée et adoptée d’ici la fin de journée [les députés disposent d’un délai de 24 heures pour le faire à compter de l’engagement de la responsabilité par le gouvernement], le PLF et la première partie du PLFSS pour 2025 seront considérés comme adoptés par l’Assemblée nationale et poursuivront leur parcours législatif.
► Nous reviendrons en détail sur ces deux textes lorsqu’ils seront – le cas échéant – adoptés définitivement par le Parlement.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH