Le PLFSS pour 2025 définitivement adopté par le Parlement

Le Sénat a adopté, lundi 17 février, le PLFSS pour 2025. Il est donc définitivement adopté par le Parlement.

Rappelons que le texte prévoit :

• des modifications portant sur les allègements de charges. Ainsi, pour les périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2025, la valeur du point de sortie du bandeau maladie sera relevée de 2,1 Smic à 2,25 Smic et celui du bandeau famille de 3,1 Smic à 3,3 Smic. Le point de sortie de la réduction générale dégressive sera fixé à 3 Smic à compter du 1er janvier 2026, date à laquelle les bandeaux seront supprimés ; 
• pour les entreprises relevant de branches dont les minima étaient inférieurs au Smic au 1er novembre 2024, la réduction générale des cotisations patronales sera calculée sur ce salaire minimum conventionnel et non sur le Smic. Ces modalités dérogatoires de calcul de la réduction générale entreront en application à compter du 1er janvier 2026, uniquement dans l’hypothèse où 90 % des branches concernées ne se seront pas mises en conformité au moins une fois avec le Smic avant cette date ; 
• les réductions dégressives ciblées de cotisations patronales (notamment les exonérations “TO-DE” et “Lodeom”) seront “gelées” dans leurs modalités actuelles ;
• l’apprenti sera exonéré de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à 50 % du Smic. 

Attention ! Ces dispositions ne sont pas encore définitives. En effet, le texte devrait sans nul doute faire l’objet de saisines du Conseil constitutionnel avant de pouvoir être promulgué au Journal officiel.

► Nous reviendrons en détail sur le texte lorsqu’il sera publié au Journal officiel.