À quelques jours d’une séance de négociation annoncée comme conclusive, le 9 avril, les organisations patronales ont transmis vendredi leur projet d’accord relatifs aux contrats courts. Présenté comme un “texte martyr” appelé à être amendé, le document pose les bases d’une réforme en profondeur des règles actuelles, dans une logique assumée de flexibilité accrue pour les entreprises.
Porté par le Medef, la CPME et l’U2P, le texte défend une ligne annoncée lors de la séance du 25 mars : permettre aux employeurs de mieux adapter leurs effectifs aux besoins économiques, tout en affichant l’objectif de sécuriser les parcours professionnels. Un équilibre que le patronat estime aujourd’hui entravé par certaines règles du droit du travail.
Les organisations patronales justifient d’abord leur approche par le rôle structurel des contrats courts dans l’activité économique. Selon elles, 44 % des recours répondent à un accroissement temporaire d’activité et 35 % à des remplacements.
Dans ce contexte, elles dressent un bilan critique du bonus-malus sur les contributions d’assurance chômage. Le dispositif n’aurait eu qu’un effet limité : un “allongement marginal de la durée des contrats (+1,3 %)” et une “diminution modérée des séparations”, sans impact significatif sur l’emploi. Le patronat souligne également sa complexité de mise en œuvre et les coûts supplémentaires qu’il engendre pour certaines entreprises.
Au cœur du projet : une série de mesures visant à desserrer les contraintes juridiques.
Les organisations patronales souhaitent aller plus loin en levant plusieurs verrous du droit actuel. Elles proposent de supprimer la limite de deux renouvellements des CDD et contrats d’intérim, ainsi que le délai de carence entre deux contrats, afin de “fluidifier les parcours d’emploi”. Et de pérenniser le CDD multi-remplacement, dispositif expérimental arrivé à échéance en avril 2025, qui permettrait de couvrir plusieurs absences avec un seul contrat,
Le recours au CDI intérimaire serait également facilité, avec la suppression de l’obligation de justifier un motif pour les missions réalisées.
Dans la même logique de sécurisation juridique, le patronat veut instaurer une présomption de validité du CDD d’usage dès lors qu’il est encadré par un accord de branche respecté, afin de limiter les risques de requalification en CDI.
Autre évolution majeure : permettre aux entreprises, par accord interne ou décision unilatérale, de recourir plus facilement à des avenants augmentant temporairement le temps de travail des salariés à temps partiel, sans dépendre d’un accord de branche. Les compléments d’heures pourraient atteindre jusqu’à un tiers de la durée contractuelle, contre un dixième aujourd’hui. Le volontariat du salarié serait toutefois requis.
Le texte prévoit également que “les heures complémentaires accomplies de manière récurrente sur une période de 12 semaines consécutives ne donnent pas lieu à une modification automatique de la durée contractuelle de travail lorsqu’elles sont effectuées pour assurer le remplacement temporaire d’un salarié absent ou faire face à un surcroît d’activité”. “Cette disposition s’applique sous réserve que ces heures présentent un caractère temporaire et soient directement liées à l’absence du salarié remplacé ou au surcroît d’activité”, précise la délégation patronale.
En parallèle, le projet affiche des mesures destinées à améliorer la situation des salariés en contrats courts, notamment sur la reconnaissance de l’ancienneté. Celle-ci pourrait être recalculée en tenant compte des contrats successifs sur une période de six mois, selon des critères précis.
Le texte prévoit également de renforcer l’information des salariés sur les postes disponibles dans l’entreprise, ainsi que de mieux valoriser leurs compétences, notamment via le passeport de compétences.
“Il est nécessaire de conduire une réflexion sur les moyens de renforcer la valorisation de l’expérience acquise en contrats à durée limitée, par exemple en facilitant l’alimentation du passeport compétences des salariés concernés”, avance la délégation patronale.
Le patronat mise fortement sur la négociation de branche pour encadrer le recours aux contrats courts. Les secteurs concernés par le bonus-malus seraient incités à conclure des accords d’ici fin 2027, avec une large marge de manœuvre sur des sujets comme la formation, les conditions de travail, la mobilité géographique, l’aide au logement ou la protection sociale.
En contrepartie, les branches qui parviendraient à un accord pourraient être exemptées du bonus-malus pendant trois ans, avec la perspective d’une exclusion définitive après évaluation.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH